Cour de cassation, 11 septembre 2018. 18-80.099

N° M 18-80.099 F-N N° 2254 SM12 11 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Z... et les conclusions de M. l'avocat général X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre Y..., contre l'ordonnance n°76 du président de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 août 2017, qui a déclaré non admis son appel du jugement de la juridiction de proximité de Cannes du 7 décembre 2015 le condamnant à 300 euros d'amende pour conduite sans port de la ceinture de sécurité ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;