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Tribunal Administratif de Nantes, 23 novembre 2022. 2012441

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nantes

Numéro de pourvoi :

2012441

Date de décision :

23 novembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2020, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 octobre 2020 par laquelle la maison départementale de l'autonomie du Maine-et-Loire, par délégation du président du conseil départemental, a rejeté son recours administratif formé le 28 juillet 2020 contre la décision du 29 juin 2020 lui refusant la délivrance d'une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention " stationnement ". Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2021, le département du Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2022, Mme A déclare avoir reçu sa carte mention " stationnement " pour l'année 2020. Par un acte, enregistré le 2 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()". 2. Par un acte enregistré le 2 novembre 2022 Mme A a déclaré se désister de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département du Maine-et-Loire. Fait à Nantes, le 23 novembre 2022. La présidente, M. C La République mande et ordonne au préfet du Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,

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