Cour de cassation, 27 juin 1973. 72-12.321

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1709 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LE PRIX ETANT UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE LOUAGE, UNE PROMESSE DE BAIL NE PEUT VALOIR BAIL QUE SI ELLE CONTIENT ACCORD DES PARTIES SUR LE PRIX ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ZAETTA, APRES AVOIR CHARGE LE 8 NOVEMBRE 1966 DAME X... DE FAIRE EN SON NOM A RICHIERIS UNE OFFRE D'USUFRUIT OU DE BAIL A VIE SUR DEUX IMMEUBLES LUI APPARTENANT, A REVOQUE CE MANDAT LE 28 DECEMBRE 1966 ; QUE, LE 30 DECEMBRE 1966, RICHIERIS A ACCEPTE L'OFFRE, MAIS N'A FORMULE SON OPTION POUR LE BAIL A VIE QUE LE 18 MAI 1967, APRES QUE ZAETTA LUI EUT SIGNIFIE, LE 2 FEVRIER 1967, LA REVOCATION DU MANDAT EN INVOQUANT LA TARDIVETE DE L'ACCEPTATION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RICHIERIS TITULAIRE D'UN BAIL A VIE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA REVOCATION DU MANDAT N'ENTRAINAIT PAS REVOCATION DE L'OFFRE, DONT L'ACCEPTATION POUVAIT ETRE NOTIFIEE DIRECTEMENT A ZAETTA, ET QUE LE CONTRAT ETAIT DEVENU PARFAIT, LE 30 DECEMBRE 1966, " SOUS RESERVE D'UNE MODALITE D'EXECUTION " ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER SI LA PROMESSE DE BAIL ACCEPTEE CONTENAIT LA STIPULATION D'UN PRIX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES