Tribunal judiciaire, 23 octobre 2024. 24/02681

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/02681 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 23 Octobre 2024 Dossier N° RG 24/02681 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amandine CHAPOUX, greffier ; Vu l’arrêté pris le 03 juillet 2024 par le préfet du Val D’Oise faisant obligation à M. [S] [M] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 24 août 2024 par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M. [S] [M], notifiée à l’intéressé le 24 août 2024 à 14h45 ; Vu l’ordonnance rendue le 24 septembre 2024 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant pour une période de trente jours à compter du 23 septembre 2024 la rétention administrative de M. [S] [M], ; Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile; Vu la requête, reçue le 21 octobre 2024 à 18h05 au greffe et aussitôt enregistrée, par laquelle : Monsieur [S] [M], né le 02 Septembre 2003 à [Localité 15] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne actuellement maintenu en rétention administrative au centre [16], demande au magistrat de ce siège qu’il mette fin à la mesure de rétention ; Vu les pièces reçues le 22 octobre 2024 à 16h00 du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE, aussitôt contradictoirement versées au dossier de la procédure mis sans délai et à tout moment à la disposition des parties ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu, et de l’objet de la présente audience; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs explications, moyens et arguments : - Me Pierre-jean TOTY, avocat de permanence au barreau de Meaux, désigné d’office à la demande du retenu pour l’assister ; Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/02681 Page - Me SCHWILDEN Sophie (cabinet mathieu), avocat représentant le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE, - M. [S] [M] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que M. [S] [M] sollicite, par la voie de son conseil, la mainlevée de sa rétention administrative soutenant la carence de l’administration dans l’accomplissement de ses diligences et plaide au soutien de son moyen l’annulation de deux auditions consulaires consécutives et respectivement les 25 septembre et 16 octobre 2024 en raison du défaut d’escorte ; Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que “un étrasnger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet” Attendu que les dispositions de l’article 1218 du code civil indique que la force majeur revêt les caractères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité ; Attendu que si le défaut d’escorte est un motif extérieur, il n’est ni imprévisible ni irrésistible, qu’il appert dès lors que le défaut d’escorte ne constitue pas un motif de force majeur ni plus d’une circonstance insurmontable d’autant qu’il n’en est pas justifié par les pièces de la procédure ; étant rappelé qu’une précédente demande de mise en liberté rejetée le 4 octobre 2024 par le juge des libertés et de la détention retenait que si l’audition consulaire programmée initialement au 25 septembre 2024 avait annulée pour défaut d’escort, l’administratioon justificiait cependant de la prise d’une nouveau rendez-vous consulaire dans les prochains jours suivant l’annulation du rendez-vous consulaire et que parallèlement l’identification était toujours en cours ; Attendu qu’en l’espèce, l’administration ne justifie pas à ce jour avoir entrepris des diligences en vue de l’obtention d’une nouvelle date d’audition ; Attendu que l’ensemble des ces éléments constituent une violation des dispositions de l’article L741-3 du code susvisé ; qu’il convient d’en tirer les conséquences et d’ordonner la remise en liberté de M. [S] [M] ; PAR CES MOTIFS, ORDONNONS la remise en liberté de M. [S] [M] ; RAPPELONS à M. [S] [M] qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement ; Prononcé publiquement au palais de justice de Mesnil-Amelot, le 23 Octobre 2024 à 16 h 03 . Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance. Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 14] . Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ; • le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ; • France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ; • Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ; • Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]). - La CIMADE, association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. CIMADE CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél. CIMADE CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22) est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur. - Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives. Reçu le 23 octobre 2024, dans une langue comprise, notification immédiatement de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, et information verbale du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention. La personne retenue, Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 23 octobre 2024, à l’avocat du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE, absent au prononcé de la décision. Le greffier, Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 23 octobre 2024, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision. Le greffier,