Cour d'appel, 11 septembre 2023. 19/21991

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 19/21991 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBCPC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Novembre 2019 Date de saisine : 06 Décembre 2019 Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé Décision attaquée : n° 17/00002 rendue par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY le 20 Novembre 2019 Appelants : Monsieur [G] [W], représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 192551 Madame [D] [Z] ÉPOUSE [W], représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 192551 Intimée : S.A.R.L. PAIN DORE, représentée par Me Ahmed MAALEJ, avocat au barreau de PARIS, toque : R131 - N° du dossier 4E91 ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Marie GIROUSSE, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que, par jugement du 14 septembre 2022, le Tribunal de Commerce a ouvert une procédure de liquidation judicaire à l'égard de la S.A.R.L. PAIN DORE ; Que l'instance est interrompue ; Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement par les parties des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ; Qu'il convient d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture à cet effet ; PAR CES MOTIFS, Rabattons l'ordonnance de clôture du 29 juin 2022 ; Constatons l'interruption de l'instance ; Impartissons aux parties un délai jusqu'au 30 novembre 2023 pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation. Renvoyons l'affaire à la conférence de mise en état du 13 décembre 2023. Paris, le 11 Septembre 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,