Cour d'appel, 09 juillet 2025. 24/05878

5ème Chambre ORDONNANCE N°102 N° RG 24/05878 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VJ4U S.A.S. SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DE RESTAURANTS ITALIENS S.A.R.L. LGDA S.A.R.L. VALENTIN RESTAURATION S.A.S. [J] RESTAURATION S.A.S. RESTAURATION DES LOGES S.A.S. SOCIETE ANIMATRICE DE LA FRANCHISE S.A.S. SOCIETE NOUVELLE DEL ARTE G.I.E. GLD SERVICES S.A.S. LA BRIOCHE DOREE S.A.S. CAFE DE FRANCE S.A.S. CAFE AMERICA S.A.S. LA PAUSE BEAUBOURG S.A.S. RESDIDA S.A.S. TABLAPIZZA S.A.R.L. PIZZA [Localité 6] C/ S.A. ALLIANZ IARD Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 09 JUILLET 2025 Le neuf Juillet deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du cinq Juin deux mille vingt cinq, Madame Virginie PARENT, Magistrat de la mise en état de la 5ème Chambre, assistée de Catherine VILLENEUVE, Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDERESSES A L'INCIDENT : S.A.S. SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DE RESTAURANTS ITALIENS Société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 352 580 765, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Bruno CRESSARD de la SELARL CRESSARD DUTTO LE GOFF, AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.R.L. LGDA Société à responsabilité limitée à associé unique inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 449 838 085, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Bruno CRESSARD de la SELARL CRESSARD DUTTO LE GOFF, AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.R.L. VALENTIN RESTAURATION Société à responsabilité limitée à associé unique, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 754 051 316, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Bruno CRESSARD de la SELARL CRESSARD DUTTO LE GOFF, AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.S. [J] RESTAURATION Société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 423 509 108, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Bruno CRESSARD de la SELARL CRESSARD DUTTO LE GOFF, AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.S. RESTAURATION DES LOGES Société par actions simplifiée, ayant son siège social sise [Adresse 4], inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 430 294 009, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Bruno CRESSARD de la SELARL CRESSARD DUTTO LE GOFF, AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.S. SOCIETE ANIMATRICE DE LA FRANCHISE Société par actions simplifiée, ayant son siège social sise [Adresse 4], inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 451 392 989, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Bruno CRESSARD de la SELARL CRESSARD DUTTO LE GOFF, AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.S. SOCIETE NOUVELLE DEL ARTE Société par actions simplifiée, ayant son siège social sise [Adresse 4], inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 424 886 653, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Bruno CRESSARD de la SELARL CRESSARD DUTTO LE GOFF, AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES G.I.E. GLD SERVICES Groupement d'intérêt économique, ayant son siège social sise [Adresse 4], inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 380 855 486, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Bruno CRESSARD de la SELARL CRESSARD DUTTO LE GOFF, AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.S. LA BRIOCHE DOREE Société par Action Simplifiée, ayant son siège social sise [Adresse 4], inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 318 906 591, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Bruno CRESSARD de la SELARL CRESSARD DUTTO LE GOFF, AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.S. CAFE DE FRANCE Société par Action Simplifiée, ayant son siège social sis [Adresse 4], inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 702 045 519, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Bruno CRESSARD de la SELARL CRESSARD DUTTO LE GOFF, AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.S. CAFE AMERICA Société par Action Simplifiée, ayant son siège social sis [Adresse 4], inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 793 268 434, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Bruno CRESSARD de la SELARL CRESSARD DUTTO LE GOFF, AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Jérôme GOY de la SELEURL JEROME GOY AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS S.A.S. LA PAUSE BEAUBOURG Société par Action Simplifiée, ayant son siège social sis [Adresse 4], inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 344 645 668, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Bruno CRESSARD de la SELARL CRESSARD DUTTO LE GOFF, AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Jérôme GOY de la SELEURL JEROME GOY AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS S.A.S. RESDIDA Société par Action Simplifiée, ayant son siège social sise [Adresse 4], inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 387 849 037, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Bruno CRESSARD de la SELARL CRESSARD DUTTO LE GOFF, AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Jérôme GOY de la SELEURL JEROME GOY AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS S.A.S. TABLAPIZZA Société par actions simplifiée, ayant son siège social sise [Adresse 4], inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 334 963 105, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Bruno CRESSARD de la SELARL CRESSARD DUTTO LE GOFF, AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Jérôme GOY de la SELEURL JEROME GOY AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS S.A.R.L. PIZZA CLUNY Société à responsabilité limitée à associé unique, ayant son siège social sise [Adresse 4], inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 423 389 618, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Bruno CRESSARD de la SELARL CRESSARD DUTTO LE GOFF, AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Jérôme GOY de la SELEURL JEROME GOY AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMEES A DÉFENDERESSE A L'INCIDENT : S.A. ALLIANZ IARD Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS APPELANTE A rendu l'ordonnance suivante : Le 15 mars 2020, l'intégralité des établissements de restauration du Groupe Le Duff ont fermé suite à l'arrêté du 14 mars 2020 portant mesures relatives à la propagation du virus Covid 19 et interdisant l'accueil du public des établissement de catégorie M (magasins de vente et centre commerciaux) et de la catégorie N (restaurant et débits de boissons). Le 9 juin 2020, une déclaration de sinistre a été effectuée par la société Diot courtier de GLD auprès de la société Allianz Iard pour application du contrat d'assurance dommages aux biens et pertes d'exploitation. La société Allianz Iard a opposé un refus de garantie. Le groupe Le Duff a contesté ce refus, maintenu par la société Allianz Iard. Le groupe d'intérêt économique (GIE) GLD Services et les sociétés La Brioche Dorée, Café de France, Café America, La Pause Beaubourg, Resdida, Tablapizza, Pizza [Localité 6], Sedri, LGDA, Valentin Restauration, [J] Restauration, Restauration des Loges, Société Animatrice de la Franchise (SAF), Société Nouvelle Del Arte (SNDA) ont, le 24 décembre 2020, déposé requête auprès du tribunal de commerce de Brest à fin d'autorisation à assigner à bref délai. Par ordonnance du 6 janvier 2021, le président du tribunal commerce de Rennes a autorisé le GIE et ses filiales à assigner à brefs délais la société Allianz Iard. Sur requête de la société Allianz Iard, le premier président de la cour d'appel de Rennes a ordonné le renvoi devant le tribunal de commerce de Brest par ordonnance en date du 3 février 2021. Le 17 décembre 2021, le tribunal de commerce de Brest a rendu un jugement mixte et a jugé notamment que le contrat multirisque conclu couvrait bien, au titre de la perte d'exploitation, les conséquences des décisions administratives interdisant ou limitant l'accès au public, tout en plafonnant les indemnités à la somme de 19 900 000 euros au motif qu'il s'agissait d'un seul et même sinistre. Ce même jugement, avant dire droit, a ordonné une expertise afin notamment d'estimer le préjudice. La société Allianz Iard a fait appel de ce jugement devant la cour d'appel de Rennes. Par un arrêt en date du 27 novembre 2024, la cour d'appel de Rennes a infirmé le jugement rendu par le tribunal de commerce de Brest le 17 décembre 2021 et en conséquence, a débouté le GIE GLD Services et ses filiales de leurs demandes. Le 24 janvier 2025, le GIE GLD Services et ses filiales se sont pourvues en cassation suite à l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 27 novembre 2024. L'expertise ordonnée par jugement du 17 décembre 2021 a donné lieu a dépôt d'un rapport le 21 février 2024. Par jugement en date du 20 septembre 2024, le tribunal de commerce de Brest a notamment : - déclaré irrecevables les réclamations du GIE GLD Services et ses filiales, - condamné néanmoins la société Allianz Iard aux entiers dépens, y compris les frais d'expertise, - condamné la société Allianz Iard au paiement au GIE GLD Services d'une indemnité de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - écarté l'exécution provisoire, - liquidé au titre des dépens les frais de greffe à la somme de 350,65 euros toute taxe comprise. Le 25 octobre 2024, la société Allianz Iard a interjeté appel de cette décision. Le GIE GLD Services, et les sociétés La Brioche Dorée, Café de France, Café America, La Pause Beaubourg, Resdida, Tablapizza, Pizza [Localité 6], Sedri, LGDA, Valentin restauration, [J] restauration Restauration des Loges, SAF, et SNDA ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant au prononcé d'un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation à intervenir suite au pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 27 novembre 2024. Par dernières conclusions notifiées le 28 avril 2025, le GIE GLD Services et les sociétés La Brioche Dorée, Café de France, Café America, La Pause Beaubourg, Resdida, Tablapizza, Pizza [Localité 6], Sedri, LGDA, Valentin Restauration, [J] Restauration, Restauration des Loges, SAF et SNDA demandent ainsi au conseiller de la mise en état de : - de les recevoir en leurs moyens, fins et conclusions, et y faisant droit de : - les déclarer recevables et bien fondées en leur incident, Y faisant droit : - surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt qui sera rendu par la Cour de cassation, saisi du pourvoi Q 25-10.785 en date du 24 janvier 2025, sur la question de la mobilisation de la garantie du contrat n°54 641 987 souscrit auprès de la société Allianz Iard, - juger que l'instance sera poursuivie par la partie diligente suite à l'arrêt à venir, - juger qu'il n'y a pas lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - réserver les dépens Par dernières conclusions notifiées le 28 mai 2025, la société Allianz Iard demande au conseiller de la mise en état de : - rejeter la demande de sursis à statuer formée par les sociétés GIE GLD Services, La Brioche Dorée, Café de France, Café America, La Pause Beaubourg, Resdida, Tablapizza, Pizza [Localité 6], Sedri, LGDA, Valentin Restauration, [J] Restauration, Restauration des Loges, SAF, SNDA, - débouter les sociétés GIE GLD Services, La Brioche Dorée, Café de France, Café America, La Pause Beaubourg, Resdida, Tablapizza, Pizza [Localité 6], Sedri, LGDA, Valentin Restauration, [J] Restauration, Restauration des Loges, SAF, SNDA de toutes leurs demandes, - condamner in solidum les sociétés GIE GLD Services, La Brioche Dorée, Café de France, Café America, La Pause Beaubourg, Resdida, Tablapizza, Pizza [Localité 6], Sedri, LGDA, Valentin Restauration, [J] Restauration, Restauration des Loges, SAF, SNDA à lui payer une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum les sociétés GIE GLD Services, La Brioche Dorée, Café de France, Café America, La Pause Beaubourg, Resdida, Tablapizza, Pizza [Localité 6], Sedri, LGDA, Valentin Restauration, [J] Restauration, Restauration des Loges, SAF, SNDA aux entiers dépens. MOTIFS DE LA DÉCISION Se fondant sur les dispositions des articles 378 et 379 du code de procédure civile, les sociétés demanderesses à l'incident font valoir que le sursis à statuer jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation s'impose dans le souci d'une bonne administration de la justice. Elles relèvent que cet argumentaire avait d'ailleurs été soulevée par la société Allianz elle-même dans ses conclusions présentées devant le tribunal de commerce de Brest. En réponse, la société Allianz rappelle que le pourvoi en cassation ne suspend pas l'exécution de l'arrêt, et que la demande présentée aux fins de sursis à statuer a pour objet de faire échapper les parties au caractère exécutoire de l'arrêt rendu par la cour le 27 novembre 2024. Le pourvoi en cassation ne peut donc être un motif de sursis à statuer. Elle estime que le sursis à statuer est d'autant moins justifié que le jugement sur la base duquel a été rendue la décision du tribunal a été anéanti par l'arrêt de la cour d'appel du 27 novembre 2024, et qu'ainsi le jugement rendu en ouverture de rapport ne repose plus sur aucun fondement tangible. La Cour de cassation rappelle que la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure (Com, 7 janvier 2014, pourvoi n° 11-24.157). L'article 913-5 du code de procédure civile, applicable aux instances d'appel introduites à compter du 1er septembre 2024, dispose : Le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour: ( ...) 5° Statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d'appel, les demandes formées en application de l'article 47, la recevabilité des interventions en appel et les incidents mettant fin à l'instance d'appel; ( ...) La déclaration d'appel enregistrée sous le n° de RG 24/5878, porte sur le jugement rendu le 20 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Brest. Statuant après dépôt du rapport d'expertise sur la demande de fixation du préjudice subi par les sociétés intimées, ce tribunal a déclaré les prétentions de celles-ci irrecevables. Il relève que devant la cour, alors saisie de l'appel interjeté contre le précédent jugement du 17 décembre 2021, - la société Allianz a sollicité la réformation du jugement en ce qu'il ordonne une expertise avec notamment pour mission de chiffrer les préjudices du GIE et de ses filiales, - par appel incident, les intimées ont sollicité de la cour d'appel qu'elle fixe le montant du préjudice subi, - les parties ont donc clairement souhaité étendre l'effet dévolutif de l'appel, en ce compris la fixation des créances. Il retient en conséquence que le tribunal de commerce de Brest est dessaisi des demandes de fixation du préjudice qui étaient présentées devant les deux juridictions. L'arrêt à intervenir de la Cour de Cassation sur le pourvoi contre l'arrêt du 24 novembre 2024 n'aura, en tout état de cause, aucune incidence sur la décision d'irrecevabilité des demandes, retenue par le tribunal de commerce le 20 septembre 2024, dont la cour est ici saisie, alors que la cour d'appel de Rennes qui a rendu l'arrêt du 27 novembre 2024 était saisie des mêmes demandes de fixation des préjudices, et que l'éventuelle cour d'appel de renvoi, en cas de cassation, aura a connaître de ces demandes. Aucun motif ne justifie le sursis à statuer sur l'appel enregistré sous le n°de RG 24/5878. La demande est rejetée. Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les sociétés GIE GLD Services, La Brioche Dorée, Café de France, Café America, La Pause Beaubourg, Resdida, Tablapizza, Pizza [Localité 6], Sedri, LGDA, Valentin Restauration, [J] Restauration, Restauration des Loges, SAF, SNDA supporteront les dépens de l'incident. PAR CES MOTIFS Rejette la demande de sursis à statuer présentée par les sociétés GIE GLD Services, La Brioche Dorée, Café de France, Café America, La Pause Beaubourg, Resdida, Tablapizza, Pizza [Localité 6], Sedri, LGDA, Valentin Restauration, [J] Restauration, Restauration des Loges, SAF, SNDA; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne les sociétés GIE GLD Services, La Brioche Dorée, Café de France, Café America, La Pause Beaubourg, Resdida, Tablapizza, Pizza [Localité 6], Sedri, LGDA, Valentin Restauration, [J] Restauration, Restauration des Loges, SAF, SNDA aux dépens de l'incident. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état