Cour d'appel, 20 décembre 2024. 24/00737

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/00737 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDQI CC TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 14 février 2024 RG :2024F147 S.A.S. AIRLAB INDUSTRIE C/ S.E.L.A.R.L. BRMJ Copie exécutoire délivrée le 20/12/2024 à : Me Marie MAZARS COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 20 DECEMBRE 2024 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 14 Février 2024, N°2024F147 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Christine CODOL, Présidente de Chambre Claire OUGIER, Conseillère Agnès VAREILLES, Conseillère GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée. DÉBATS : A l'audience publique du 09 Décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 Décembre 2024. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANTE : S.A.S. AIRLAB INDUSTRIE, Société par actions simplifiée, au capital de 150 000,00 €, immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° RCS NIMES 803 256 700, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : S.E.L.A.R.L. BRMJ prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ès qualité de liquidateur de la SAS AIRLAB INDUSTRIE suivant jugement du Tribunal de commerce de NIMES du 14 février 2024, assigné à personne habilitée [Adresse 4] [Localité 2] S.E.L.A.R.L. BLEU SUD ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS AIRLAB INDUSTRIE désignée à cette fonction par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de NIMES du 21 août 2024, en remplacement de la SELARL BRMJ précédemment désignée, Assignée à personne habilitée en intervention forcée le 13/11/2024 [Adresse 4] [Localité 2] Affaire fixée en application des dispositions de l'ancien article 905 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 05 Décembre 2024 ARRÊT : Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 20 Décembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSÉ Vu l'appel interjeté le 26 février 2024 par la SAS Airlab industrie à l'encontre du jugement rendu le 14 février 2024 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l'instance n° RG 2024F147 ; Vu l'avis du 9 avril 2024 de fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 7 octobre 2024 ; Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 17 avril 2024 par la S.A.S. Airlab Industrie, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu la signification de la déclaration d'appel, des conclusions de l'appelante et de l'avis de fixation à bref délai délivrée le 19 avril 2024 à la S.E.L.A.R.L. BRMJ, intimée et ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Airlab Industrie, par acte laissé à une personne qui s'est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire ; Vu les conclusions du ministère public reçues par la voie électronique le 9 septembre 2024 et notifiées le 20 septembre 2024 ; Vu l'ordonnance du 9 avril 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 3 octobre 2024. Vu l'arrêt avant-dire droit du 25 octobre 2024 ordonnant la réouverture des débats avec révocation de l'ordonnance de clôture ; Vu l'ordonnance du 9 avril 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 3 octobre 2024. Vu l'assignation en intervention forcée de la SELARL Bleu Sud es qualités délivrée le 13 novembre 2024 par acte délivré à personne habilitée. Vu les conclusions du ministère public déposées le 26 novembre 2024. *** La société Airlab Industrie est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 2 juillet 2014, sous le numéro 803 256 700 pour l'activité de conception, fabrication, achat, vente, préparation et la maintenance de véhicules électriques légers. Une déclaration de cessation des paiements a été déposée le 30 janvier 2024 auprès du tribunal de commerce de Nîmes par le dirigeant de la société Airlab Industrie. Par jugement du 14 février 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué au visa de l'article L641-2 et D641-10 du code de commerce, et : « Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-l à L 644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SAS Airlab Industrie, [Adresse 3], [Localité 2]. Fixe au 01er octobre 2023 la date de cessation des paiements Désigne Monsieur [N] [C] en qualité de juge commissaire et Madame [I] [O] en qualité de juge commissaire suppléant. Désigne la SELARL BRMJ, [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire Invite le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à designer au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de 1' article L 641-1 du code de commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce. Désigne la SELARL [Z]-[Y], [Adresse 1], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale. Dit que le liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l'ensemble des biens meubles composant l'actif de la procédure dans les quatre mois à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce, Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce. Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 4 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc. Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, dit au greffier de notifier le présent jugement au débiteur. De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au procureur de la République, au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés. D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet. De procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel Bodacc que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires. Ordonne l'exécution provisoire. Juge et dit en application de l'article L 644-5 du code de commerce que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 14 août 2024 Ordonne à Monsieur [T] [G] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu'au mandataire liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure. Dit que les dépens seront privilégiés de liquidation judiciaire. ». *** La société Airlab industrie a relevé appel de ce jugement pour le voir réformer en ce qu'il a : - fixé la date de cessation des paiements au 1er octobre 2023. *** Par arrêt avant-dire droit du 25 octobre 2024, la présente cour dispose : « Vu la cessation des fonctions de liquidateur de la SELARL BRMJ, Soulève d'office le défaut de qualité de la SELARL BRMJ es qualités, Ordonne la réouverture des débats avec révocation de l'ordonnance de clôture, Invite la société Airlab Industrie à régulariser la procédure par mise en cause de la société Bleu Sud, nommé liquidateur en remplacement de la société BRMJ par ordonnance du 21 août 2024, Ordonne la clôture de la procédure au 5 décembre 2024, Renvoie l'affaire à l'audience du lundi 9 décembre 2024 à 14 heures, Réserve les dépens. ». C'est ainsi qu'à la requête de la société Airlab industrie, la société Bleu Sud, es qualités de liquidateur judiciaire de la société Airlab industrie et désignée à cette fonction par ordonnance du président du tribunal de commerce de Nîmes du 21 août 2024, en remplacement de la société BRMJ précédemment désignée, a été assignée en intervention forcée. *** Dans ses dernières conclusions, la société Airlab, appelante, demande à la cour, au visa de l'article L.631-1 du code de commerce, de : « Déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par la société Airlab industrie SAS à l'encontre du jugement rendu le 14 février 2024 par le tribunal de commerce de Nîmes Y faisant droit, Confirmer le jugement rendu le 14 février 2024 par le tribunal de commerce de Nîmes sauf en ce qu'il a fixé la date de cessation de paiement au 1er octobre 2023 ; Statuant à nouveau de ce chef Infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a fixé la date de cessation de paiement au 1er octobre 2023 ; Fixer au 3 janvier 2024 la date de cessation des paiements de la société Airlab industrie SAS Statuer ce que de droit sur les dépens. ». Au soutien de ses prétentions, la société Airlab, appelante, expose qu'elle avait un actif disponible suffisant pour apurer son passif le 1er octobre 2023. Les 2 et 3 janvier 2024, elle n'a pu régler des échéances d'emprunt pour un montant de 6 250 euros et c'est donc à la date du 3 janvier 2024 que doit être fixée la date de cessation des paiements. Dans ses dernières conclusions, le ministère public s'en rapporte. *** Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra. DISCUSSION L'état de cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec l'actif disponible. La société Airlab Industrie produit ses relevés bancaires arrêtés au 30 septembre 2023 faisant ressortir un solde créditeur de 20 740,39 euros à la banque LCL, de 2 522,38 euros à la caisse d'Epargne et de 1745,85 euros à la Banque Populaire le 1er octobre 2023. Les relevés bancaires communiqués par le débiteur à l'appui de sa déclaration de cessation des paiements (dossier de première instance communiqué en application de l'article 968 du code de procédure civile) ne font état d'aucun incident bancaire non régularisé mais leur solde diminue fortement. C'est ainsi que le compte à la caisse d'Epargne devient débiteur de 7,22 euros au 31 décembre 2023, que celui de LCL est créditeur de 4 953,42 euros à la même date et que celui de la Banque Populaire est créditeur de 978,09 euros au 29 décembre 2023. C'est la raison pour laquelle la société Airlab Industrie ne pouvait plus faire face au remboursement de ses échéances de prêt des 2 et 3 janvier 2024 pour un montant total de 6 250 euros, de sorte qu'elle se trouvait en cessation des paiements à la date du 3 janvier 2024. Le jugement déféré sera donc infirmé sur la date de cessation des paiements. Les dépens seront pris en frais privilégiés de liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Infirme le jugement déféré en ce qu'il a fixé la date de cessation des paiements au 1er octobre 2023, Et statuant à nouveau de ce chef, Fixe au 3 janvier 2024 la date de cessation des paiements de la société Airlab industrie Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Arrêt signé par la présidente et par la greffière. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,