Cour de cassation, 04 février 1976. 75-40.009

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K ANCIEN DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, (1721 DU NOUVEAU CODE), 1583 DU CODE CIVIL, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE NARBONI, EMPLOYE CONGEDIE PAR LA SOCIETE AEROMARITIME ELECTRONIQUE (DITE AEREL) REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE STATUT LEGAL DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE, AUX MOTIFS QU'IL PROSPECTAIT ET RELANCAIT LA CLIENTELE, SANS PRENDRE LUI-MEME D'ORDRES, ALORS, D'UNE PART, QUE CELUI QUI PROSPECTE ET VISITE LA CLIENTELE, PUIS NEGOCIE ET PROVOQUE LES COMMANDES EXERCE LA PROFESSION DE REPRESENTANT AU SENS DE L'ARTICLE 29 K SUSVISE ; QUE LA PRISE DE LA COMMANDE NE CONSTITUE ENSUITE QU'UNE MESURE D'EXECUTION ET QUE CE TEXTE N'EXIGE PAS QUE LE REPRESENTANT APPOSE LUI-MEME SA SIGNATURE SUR DES BONS QUI PEUVENT ETRE ETABLIS DIRECTEMENT A L'ENTREPRISE ; QUE L'ARRET ATTAQUE AJOUTE A LA LOI UNE CONDITION QUI N'Y FIGURE PAS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT ETE CONSTATE QUE L'INTERESSE VISITAIT PLUSIEURS FOIS LE CLIENT, EN OBTENAIT DES RENDEZ-VOUS, QUE L'ORDRE SUIVAIT SA DERNIERE VISITE ET LA REMISE DES PRIX SUR LA DEMANDE DE L'ACHETEUR ; QUE CES PRIX ETAIENT FIXES A L'AVANCE ET QUE C'ETAIT LE DEMARCHAGE DU REPRESENTANT QUI PROVOQUAIT LA COMMANDE ; QUE CES MOTIFS QUI MONTRAIENT QUE NARBONI NEGOCIAIT PERSONNELLEMENT ET DIRECTEMENT AVEC LE CLIENT PUIS OBTENAIT LA VENTE, NE SONT PAS REFUTES PAR LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE ROLE DE L'INTERESSE, QUALIFIE DANS LE CONTRAT DE "DELEGUE TECHNICO-COMMERCIAL" CONSISTAIT A PROSPECTER LA CLIENTELE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE AEREL, FABRICANT DE MATERIEL TECHNIQUE DESTINE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET A EFFECTUER DES DEMONSTRATIONS SUR LES MACHINES A VENDRE ; QU'IL NE DISCUTAIT PAS LES PROPOSITIONS FAITES AUX ACHETEURS ET NE CONCLUAIT PAS LUI-MEME LES VENTES ; QUE LES COMMANDES ETAIENT PASSEES DIRECTEMENT PAR LES CLIENTS AUPRES D'UN SERVICE CENTRAL DE LA SOCIETE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE NARBONI QUI EFFECTUAIT DES DEMONSTRATIONS SANS PRENDRE D'ORDRES NE BENEFICIAIT PAS DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU SANS LES ECARTER AUX CONCLUSIONS DE L'INTERESSE, ADONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.