Tribunal Administratif de la Martinique, 10 octobre 2024. 2400334

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, la société Corloland Guadeloupe demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Martinique a rejeté sa réclamation du 9 octobre 2023, ensemble les quatre amendes fiscales, de 250 euros chacune, infligées sur le fondement de l'article 1759-0 A du code général des impôts pour la période d'octobre 2022 à janvier 2023 ; 2°) d'ordonner le remboursement des sommes de 1 000 euros au titre des amendes et de 253 euros qui a été prélevée sur ses comptes bancaires ; 3°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros au titre des frais d'instance. Par un mémoire du 8 octobre 2024, la société Corloland Guadeloupe déclare se désister de sa requête, les sommes demandées ayant été remboursées. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ". 2. Par un mémoire du 8 octobre 2024, la société Corloland Guadeloupe déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Corloland Guadeloupe. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Corloland Guadeloupe et à la direction régionale des finances publiques de Martinique. Fait à Schœlcher, le 10 octobre 2024. Le président, J-M. Laso La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.