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Cour d'appel, 10 décembre 2024. 24/15381

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

24/15381

Date de décision :

10 décembre 2024

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/15381 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7ON Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Août 2024 Date de saisine : 13 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 23/001360 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 05 Mars 2024 Appelante : S.A. IMMOBILIERE 3F, représentée par Me Hela KACEM de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0220 - N° du dossier [S] Intimés : Monsieur [W] [S] Madame [I] [S] ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (n° 138, 1 page) Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante s'est désisté de son appel par message RPVA le 05 novembre 2024 ; Attendu que les intimés ne se sont pas constitués ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante. Paris, le 10 décembre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier - Copie aux avocats

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