Cour administrative d'appel de Paris, 27 août 2024. 24PA03802

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la levée du secret professionnel et la communication de son dossier médical, d'autre part, de fixer une provision sur les frais de justice. Par une ordonnance n° 2401070 du 13 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 août 2024, M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de La Réunion du 13 août 2024 ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la communication de son dossier médical ; 3°) de mettre à la charge de l'intimé les dépens de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-3, L. 523-1 et R. 351-2. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A. Fait à Paris, le 27 août 2024 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR