Tribunal judiciaire, 26 septembre 2024. 24/02221

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Doris BREIT juge des libertes et de la detention N° RG 24/02221 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5YI ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 2ème SAISINE : 30 JOURS Le 26 Septembre 2024, Nous, Doris BREIT, vice-présidente, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Tanya PIOT, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice, En présence de M. [T] [H], interprète en Arabe, assermenté, Vu la décision du PREFECTURE DE LA MOSELLE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant : X se disant [V] [F] alias [V] [J] né le 06 Février 1993 à OUJDA (MAROC) de nationalité Marocaine Notifiée à l'intéressé(e) le : 27 août 2024 à 16:15 Vu la décision du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal judiciaire de METZ en date du 01 septembre 2024 ordonnant le maintien de la personne retenue ; jusqu’au 26 septembre 2024 inclus Vu la requête du PREFECTURE DE LA MOSELLE en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 30 jours ; Vu les articles L.741-1, L.742-1, L.742-4 à L.742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience de ce jour et au cours de laquelle : - le Préfet, représenté par son avocat, a sollicité la prolongation de la rétention administrative pour une période de 30 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Dieudonné AMEHI, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative ; - le Procureur de la République n'était pas présent malgré avis régulier ; Vu les pièces versées aux débats ; MOTIFS Attendu que la requête de la Préfecture de la Moselle est datée, accompagnée de toutes les pièces utiles et signée par Madame [X] [N] régulièrement déléguée par arrêté du 14 mai 2024 publié le même jour, étant précisé que le délégant n'a pas à justifier de son empêchement ; Qu’il y a donc lieu de la déclarer régulière et recevable ; Attendu qu’il est sollicité une deuxième prolongation de 30 jours du maintien en rétention sur le fondement de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Attendu que selon les dispositions de l’article L.742-4 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi d'une demande de prolongation de la rétention au-delà du délai de trente jours depuis le placement en rétention, « 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport » ; Attendu que le laissez-passer consulaire sollicité pour Monsieur [F] [V] auprès des autorités marocaines le 28 août 2024 n'a pas été délivré, lesdites autorités faisant savoir le 23 septembre 2024 qu'elles ne reconnaissaient pas l'intéressé comme un de leur ressortissant ; qu'une demande de laissez-passer a été adressée le 23 septembre 2024 aux autorités algériennes et tunisiennes ; Que l'intéressé utilise au moins un alias [J] [V], né à Alger ; qu'il dissimule ainsi son identité; qu’il n’a pas les moyens de quitter le térritoire par ses propres moyens n’étant pas régulièrement documenté ; Que l'exécution de la mesure d'éloignement est en cours au vu des diligences effectuées, étant rappelé que l'administration n'a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères ; que son exécution est possible dans le nouveau délai sollicité ; Attendu qu'il convient en conséquence d'ordonner la prolongation du maintien en rétention administrative de Monsieur [F] [V] pour une durée de 30 jours supplémentaires ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire, DÉCLARONS régulière et recevable la requête préfectorale ; ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [V] [F] alias [V] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours : à compter du 26 septembre 2024 inclus jusqu’au 26 octobre 2024 inclus INFORMONS l’intéressé(e) que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif. LE GREFFIER LA PRESIDENTE Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 26 Septembre 2024 à 10h10. L’INTÉRESSÉ(E) L’AVOCAT LE REPRÉSENTANT DE LA PRÉFECTURE L’INTERPRÈTE, Copie de la présente décision est transmise au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz, service JLD, pour information.