Cour de cassation, 26 octobre 1977. 75-14.922

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEEPAR LA DEFENSE: ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, DANS SON DISPOSITIF, D'UNE PART, DIT QUE LA LOCATION CONSENTIE PAR DAME X... A GENTY A PRIS FIN LE 10 JUILLET 1973 ET CONDAMNE LES AYANTS DROIT DU LOCATAIRE A VERSER UNE PROVISION DE 2679,47 FRANCS, ET, D'AUTRE PART, ORDONNE UNE EXPERTISE POUR PROCEDER AU CALCUL DES LOYERS DUS, COMPTE TENU D'UNE CLAUSE D'INDEXATION; QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST DIRIGE QUE CONTRE LA PARTIE DU DISPOSITIF QUI ORDONNE UNE EXPERTISE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973 APPLICABLE A LA CAUSE, LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION, NE PEUT ETRE FRAPPEE D'UN POURVOI EN CASSATION, INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND, QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI; QU'EN L'ETAT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS