Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 24/04013

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG : N° RG 24/04013 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z425 N° Minute : 24/02386 ORDONNANCE DU 19 Décembre 2024 Rendue par Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Olivier PETRIAT, Greffier JLD , Statuant sans débats, Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu la requête de Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] enregistrée au greffe le 16 Décembre 2024, concernant : M. [G] [O] [T] né le 01 Janvier 1997 à aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressé, Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 17 decembre 2024 émanant du Directeur du Centre Hospitalier DE [Localité 1] que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 17 decembre 2024 de sorte que la requête est devenue sans objet ; PAR CES MOTIFS Constate que la requête de Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] est devenue sans objet ; Dit que la présente décision sera notifiée à M. [G] [O] [T], à Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], à M. [R] [Z] [H], au Ministère Public. Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale. Le Greffier, Le Juge,