Tribunal Administratif de Poitiers, 05 décembre 2023. 2200520

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 février 2022, Mme B A, représentée par Me Blin, demande au tribunal : 1°) d'annuler le permis de construire tacite accordé le 10 juin 2021 à la SAS Enerlis en vue de la construction d'un bâtiment agricole comprenant des panneaux solaires photovoltaïques en toiture, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2022, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête. La requête a été communiquée à la SAS Enerlis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2022, Mme A fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'annulation mais maintient ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La clôture de l'instruction a été fixée au 15 mars 2023 par une ordonnance du 15 février 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ". 2. Par son mémoire enregistré le 3 octobre 2022, Mme A doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la SAS Enerlis et au préfet de la Charente-Maritime. Fait à Poitiers, le 5 décembre 2023. Le président, Signé A. LE MEHAUTE La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière, Signé G. FAVARD