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Cour de cassation, 20 avril 2023. 22-24.203

Juridiction :

Cour de cassation

Numéro de pourvoi :

22-24.203

Date de décision :

20 avril 2023

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 22-24.203 Demandeur(s) : la société Crit Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Alsace Moselle Ordonnance : 60662 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Crit, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 14 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2022 par la cour d'appel d'Amiens (tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Alsace Moselle, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 mars 2023, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Crit, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Crit de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 20 avril 2023

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