Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 21/02598 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FTOG
Minute n° 23/00210
S.A.R.L. LANDTECH ENERGY
C/
Société POLAND WORKFORCE SP ZOO SKA
Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 21 Septembre 2021, enregistrée sous le n° 21/00026
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2023
APPELANTE :
S.A.R.L. LANDTECH ENERGY RCS 838 152 627.
Représentée par son représentant légal.
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
Société POLAND WORKFORCE SP ZOO SKA Société de droit polonais, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 2] (POLOGNE)
Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ
DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 06 Juin 2023 tenue par Mme Catherine DEVIGNOT, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 09 Novembre 2023.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Madame Jocelyne WILD
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre
ASSESSEURS : Mme DEVIGNOT,Conseillère
Mme DUSSAUD, Conseillère
ARRÊT : Contradictoire
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme FLORES, Présidente de Chambre et par Madame NONDIER, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
La société de droit polonais Poland Workforce SP Zoo Ska, exposant avoir conclu le 20 octobre 2020 avec la SARL Landtech Energy un contrat de mise à disposition de ses salariés dont les prestations n'ont finalement pas été réglées, a engagé une procédure contre la SARL Landtech Energy devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Sarreguemines afin de le voir, aux visas des articles 1134 du code civil, D. 441-5 du code de commerce ainsi que 872 et 873 du code de procédure civile :
- recevoir l'intégralité de ses moyens et prétentions,
- condamner la SARL Landtech Energy à lui payer les sommes de :
- 5 256 euros, majorée de l'intérêt au taux légal à compter du 23 novembre 2020, avec capitalisation,
- 2 000 euros, en réparation du préjudice causé pour la résistance manifestement abusive et dilatoire,
- 2 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions du 12 février 2021, la société de droit polonais Poland Workforce SP Zoo Ska a maintenu ses demandes.
La SARL Landtech Energy n'a ni comparu ni constitué avocat devant la chambre commerciale du tribunal.
Par jugement du 21 septembre 2021, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Sarreguemines a :
- condamné la SARL Landtech Energy à payer à la société de droit polonais Poland Workforce SP Zoo Ska la somme de 5 256 euros au titre des factures impayées n°1296/2020 et n°1302/2020,
- dit que cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement,
- dit que les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, à compter de la demande soit le 29 janvier 2021,
- débouté la société de droit polonais Poland Workforce SP Zoo Ska de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive,
- condamné la SARL Landtech Energy à payer à la société de droit polonais Poland Workforce SP Zoo Ska la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
- ordonné l'exécution provisoire de la décision.
Pour se déterminer ainsi, les premiers juges ont considéré que les parties avaient conclu le 20 octobre 2020 un contrat selon lequel la demanderesse consentait à mettre à disposition ses salariés pour le compte et sur demande de la défenderesse. Il a relevé que la SARL Landtech Energy avait demandé la mise à disposition de deux intérimaires le 12 octobre 2020 et que la société de droit polonais Poland Workforce SP Zoo Ska avait fait droit à cette demande puis émis deux factures à ce titre. Il a souligné que ces factures n'avaient jamais été contestées par la SARL Landtech Energy, de sorte que la créance de la société de droit polonais Poland Workforce SP Zoo Ska était justifiée.
En revanche, le tribunal a rejeté la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, la société de droit polonais Poland Workforce SP Zoo Ska ne démontrant pas de faute, de préjudice ou lien de causalité de nature à engager la responsabilité de la SARL Landtech Energy. Il a rappelé en ce sens que le seul refus de payer était insuffisant à démontrer la mauvaise foi de la partie adverse tandis que le préjudice indemnisable devait être distinct de celui résultant du retard de paiement.
Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Metz du 26 octobre 2021, la SARL Landtech Energy a interjeté appel aux fins d'annulation, subsidiairement infirmation du jugement rendu le 21 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Sarreguemines ' chambre commerciale- en ce qu'il :
- l'a condamnée à payer à la société de droit polonais Poland Workforce SP Zoo Ska la somme de 5 256 euros au titre des factures impayées n°1296/2020 et n°1302/2020, majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement,
- a ordonné la capitalisation des intérêts,
- l'a condamnée aux dépens ainsi qu'à payer à la société de droit polonais Poland Workforce SP Zoo Ska la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La SARL Landtech Energy a signifié la déclaration d'appel à la société de droit polonais Poland Workforce SP Zoo Ska, dont le siège est en Pologne, et l'a assignée devant la cour d'appel de Metz, par acte du 21 février 2022.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 6 avril 2023.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES
Par dernières conclusions déposées le 5 septembre 2022, auxquelles il sera expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, la SARL Landtech Energy demande à la cour de :
- recevoir son appel,
- prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance et du jugement subséquent rendu le 21 septembre 2021,
- subsidiairement infirmer le jugement en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il l'a condamnée à payer à la société de droit polonais Poland Workforce SP Zoo Ska :
- la somme de 5 256 euros au titre des factures impayées n° 1296/2020 et n°1302/2020, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement et avec capitalisation des intérêts,
- la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
- déclarer la société de droit polonais Poland Workforce SP Zoo Ska irrecevable pour défaut d'intérêt à agir et pour défaut de qualité à agir en application de l'article 122 du code de procédure civile,
Subsidiairement,
- débouter la société de droit polonais Poland Workforce SP Zoo Ska de l'intégralité de ses demandes, fins, conclusions, moyens et prétentions,
En tout état de cause,
- déclarer la société de droit polonais Poland Workforce SP Zoo Ska irrecevable et subsidiairement mal fondée en l'intégralité de ses demandes, fins, conclusions, moyens et prétentions,
- condamner la société de droit polonais Poland Workforce SP Zoo Ska aux entiers frais et dépens d'instance et d'appel, ainsi qu'à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A titre principal, la SARL Landtech Energy affirme que l'acte introductif d'instance de la société de droit polonais Poland Workforce SP Zoo Ska est nul, de sorte que le jugement entrepris est également frappé de nullité. Elle soutient en effet ne pas avoir le souvenir d'avoir réceptionné un acte d'assignation, souligne qu'elle est une personne morale, et estime qu'il n'est pas justifié de l'assignation et que sa régularité n'est pas vérifiable.
A titre subsidiaire, la SARL Landtech Energy soutient que la demande de la société de droit polonais Poland Workforce SP Zoo Ska est irrecevable sur le fondement des articles 15, 16, 132, 135 et 906 du code de procédure civile, cette dernière n'ayant ni constitué avocat, ni communiqué ses pièces. Elle lui reproche également de ne pas démontrer son intérêt et sa qualité à agir au sens de l'article 122 du même code.
A titre infiniment subsidiaire, la SARL Landtech Energy affirme que la société de droit polonais Poland Workforce SP Zoo Ska ne démontre pas l'existence de sa créance, faute de verser des pièces probantes en ce sens, alors qu'elle en supporte la charge de la preuve selon l'article 1353 du code civil. Elle conclut donc au rejet de cette demande.
Enfin, la SARL Landtech Energy soutient que la demande adverse de dommages-intérêts pour procédure abusive est irrecevable selon les articles 910-4 et 954 du code de procédure civile, la société de droit polonais Poland Workforce SP Zoo Ska n'ayant pas demandé dans le dispositif de ses premières conclusions d'intimée l'infirmation du jugement entrepris sur ce point.
Subsidiairement, elle estime que cette demande est infondée. D'une part, elle expose que la société de droit polonais Poland Workforce SP Zoo Ska ne démontre pas qu'elle a commis un abus de droit susceptible d'engager sa responsabilité, aucune faute ne pouvant lui être reprochée dans l'exercice de son droit d'interjeter appel pour contester la créance alléguée. D'autre part, elle note que l'intimée ne démontre ni l'existence d'un préjudice, ni d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice allégués.
Par dernières conclusions déposées le 6 mars 2023, auxquelles il sera expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, la société de droit polonais Poland Workforce SP Zoo Ska demande à la cour de :
- dire et juger l'appel de la SARL Landtech Energy à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Sarreguemines du 21 septembre 2021 recevable en la forme mais non fondé,
- en conséquence, le rejeter,
- débouter la SARL Landtech Energy de l'ensemble de ses demandes,
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
Et y ajoutant,
- condamner la SARL Landtech Energy au paiement des sommes de :
- 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,
- 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens de la procédure d'appel.
D'abord, la société de droit polonais Poland Workforce SP Zoo Ska soutient que l'assignation du 29 janvier 2021 n'est pas nulle, de sorte que le jugement entrepris n'encourt pas la nullité. Elle explique en effet que l'acte introductif d'instance a régulièrement été signifié au représentant légal de la SARL Landtech Energy, tel qu'il ressort du second original de l'acte de signification qu'elle affirme verser aux débats.
Ensuite, la société de droit polonais Poland Workforce SP Zoo Ska affirme avoir intérêt à agir en l'espèce. Elle soutient en ce sens qu'il ressort des pièces qu'elle a régulièrement communiquées à la partie adverse que les parties ont conclu un contrat de mise à disposition de salariés ayant reçu exécution mais dont les prestations ne lui ont pas été versées.
Par ailleurs, la société de droit polonais Poland Workforce SP Zoo Ska soutient que sa créance est justifiée et que l'intimée n'émet aucune critique du jugement sur ce point. Elle demande donc la confirmation du jugement entrepris.
Enfin, la société de droit polonais Poland Workforce SP Zoo Ska estime que sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive est recevable, étant cantonnée à la réparation du préjudice résultant de la seule procédure d'appel, et note que les conclusions adverses sont sans emport sur ce point. Elle ajoute que sa demande est bien fondée, la SARL Landtech Energy ayant commis une faute en interjetant appel à l'encontre du jugement entrepris sans former de critique sérieuse à son encontre, ladite faute lui ayant causé un préjudice consistant en des contraintes de gestion.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance et du jugement subséquent :
La société de droit polonais Poland Workforce SP Zoo Ska produit en pièce n° 27 une photocopie de la première expédition (et non pas la seconde expédition ou le second original) de l'acte d'assignation devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Sarreguemines dressé le 21 janvier 2021 par Me [L] [B], Huissier de Justice, délivré à la société Landtech Energy par remise à la personne morale, à la requête de la société Poland Workforce SP. Z O.O. S.K.A.
Le procès-verbal de remise en fin d'acte précise que cet acte a été remis à M. [K] [Z], gérant de la SARL Landtech Energy. Il est à noter que cette photocopie d'acte produite par l'intimée correspond effectivement à la première expédition de l'acte d'assignation du 29 janvier 2021 qui figure dans le dossier de première instance.
La production de cette pièce, et la faculté de vérifier l'acte d'assignation figurant dans la procédure de première instance, démentent les allégations de la SARL Landtech Energy selon lesquelles il ne serait pas justifié de la signification de l'acte introductif d'instance et que la régularité de cet acte ne serait pas vérifiable.
Par ailleurs la SARL Landtech Energy n'invoque aucune cause de nullité de l'assignation du 29 janvier 2021 au sens des articles 648, 649, et 112 à 121 du code de procédure civile, et, au surplus, ne prétend pas avoir procédé à une inscription de faux.
L'exception de nullité de l'assignation est rejetée, de même que l'exception subséquente de nullité du jugement.
Sur la recevabilité de la demande principale de la société Poland Workforce :
Les causes d'irrecevabilité sont régies par les articles 122 à 126 du code de procédure civile.
Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Conformément à l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
La question de savoir si la société de droit polonais Poland Workforce SP Zoo Ska rapporte la preuve d'une créance contre la SARL Landtech Energy relève de l'examen de la demande au fond, et non pas de sa recevabilité pour éventuel défaut du droit d'agir en justice.
La société de droit polonais Poland Workforce SP Zoo Ska, qui produit diverses pièces, et notamment des factures, a un intérêt légitime à agir en justice pour solliciter le paiement de celles-ci. En outre l'action en paiement engagée n'est pas une action attribuée par la loi à une personne qualifiée au sens de l'article 31 du code de procédure civile.
La demande est recevable.
Sur la recevabilité de la demande en indemnité pour procédure abusive :
L'intimée indique former une demande en indemnité pour procédure abusive en raison de la procédure d'appel intentée par la SARL Landtech Energy.
En première instance la société de droit polonais Poland Workforce SP Zoo Ska, qui avait elle-même engagé la procédure, n'avait pas formé de demande en indemnité pour procédure abusive, mais pour « résistance abusive », qui a été rejetée par les premiers juges.
Ainsi, pour former une demande en indemnité pour procédure abusive la société de droit polonais Poland Workforce SP Zoo Ska n'avait pas à solliciter l'infirmation du jugement. Par ailleurs cette demande qui est consécutive à l'acte d'appel est recevable au sens de l'article 564 du code de procédure civile.
La demande est recevable.
Au fond :
Sur la demande en paiement de factures :
Conformément à l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent leiu de loi à ceux qui les ont faits, et selon l'article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
La société de droit polonais Poland Workforce SP Zoo Ska produit des éléments de preuve sérieux et concordants à l'appui de sa demande, qui sont listés dans le bordereau de pièces qu'elle a communiqué à la partie adverse ainsi qu'en atteste un cachet de réception.
En effet, il ressort en premier lieu des échanges de mail en date du 9 octobre 2020 au 12 octobre 2020 que la SARL Landtech Energy a sollicité la société de droit polonais Poland Workforce SP Zoo Ska, en indiquant être à la recherche d'un chauffagiste, et qu'en réponse cette dernière lui a demandé de remplir un document pour connaître ses besoins et préparer son offre, puis a transmis son devis à la SARL Landtech Energy qui a fourni des informations complémentaires (pièces 1 et 4 de la société de droit polonais Poland Workforce SP Zoo Ska).
En outre la SARL Landtech Energy, entreprise utilisatrice, et la société de droit polonais Poland Workforce SP Zoo Ska, entreprise de travail temporaire, ont signé un contrat le 20 octobre 2020 intitulé « accord cadre n° 38/2020 » (pièce 5).
De plus dans une demande de mise à disposition remplie à la main, signée le 12 octobre 2020 par le représentant légal de la SARL Landtech Energy (comparer la signature avec celle de l'accord cadre), celle-ci a précisé avoir besoin de deux intérimaires, pour un chantier devant se dérouler du 19 octobre au 23 décembre 2020, à raison de 35 ou 37 h par semaine (pièce 3).
Par ailleurs la société de droit polonais Poland Workforce SP Zoo Ska a édité les factures suivantes, qu'elle produit :
- facture n° 1175/2020 du 21.10.2020 de 3 360 euros au titre de la caution, qui a ensuite été corrigée par une facture d'avoir du même montant n° 139/2020,
- facture n° 1254/2020 du 31.10.2020 de 1980 euros TTC pour la mise à disposition de deux travailleurs intérimaires sur la période / semaine 44, du 26.10.2020 au 01.11.2020,
- facture n° 1296/2020 du 10.11.2020 de 2 772 euros TTC pour la mise à disposition de deux travailleurs intérimaires sur la période / semaine 45, du 02.11.2020 au 08.11.2020,
- facture n° 1302/2020 du 16.11.2020 de 2 484 euros TTC pour la mise à disposition de deux travailleurs intérimaires sur la période / semaine 46, du 09.11.2020 au 15.11.2020.
La facture n° 1254/2020 du 31.10.2020 de 1980 euros TTC a été payée le 4 novembre 2020 (pièce 12 de l'intimée).
Il ressort d'un échange de courriels entre les parties en date du 12 novembre 2020 que la facture n° 1296/2020 du 10.11.2020 de 2 772 euros TTC a été réceptionnée par la SARL Landtech Energy et que la société de droit polonais Poland Workforce SP Zoo Ska en réclamait le paiement (pièce 14). Par courriel du 16 novembre 2020 la société de droit polonais Poland Workforce SP Zoo Ska a sollicité paiement du « solde du compte » d'un montant de 5256 euros, puis elle a effectué des relances par courriels du 17 novembre 2020 et du 24 novembre 2020, et a fait envoyer une mise en demeure par avocat le 20 novembre 2020 (pièces 18 à 23).
Les éléments de preuve sérieux et concordants précités, produits par la société de droit polonais Poland Workforce SP Zoo Ska, démontrent qu'elle a mis à disposition de la SARL Landtech Energy deux travailleurs salariés pour les semaines 45 et 46 et que malgré demande de paiement des deux factures correspondantes totalisant 5 256 euros par courriels et par avocat, sa créance est restée impayée.
Enfin dans ses dernières conclusions la SARL Landtech Energy ne formule aucune observation concernant le détail des factures et les périodes facturées.
Le jugement est confirmé en ce qu'il condamne la SARL Landtech Energy à payer à la société de droit polonais Poland Workforce SP Zoo Ska la somme de 5 256 euros au titre des factures n° 1296/2020 et n° 1302/2020.
Par ailleurs la SARL Landtech Energy ne formule aucun moyen de nature à remettre en cause la décision de première instance concernant les intérêts au taux légal et leur capitalisation. Le jugement est également confirmé à cet égard.
Sur la demande d'indemnité pour procédure abusive :
La SARL Landtech Energy n'a pas abusé de son droit d'interjeter appel. La demande en indemnité pour appel abusif est rejetée.
Sur les dépens et l'indemnité prévue par l'article 700 du code de procédure civile :
Les dispositions du jugement statuant sur les dépens et indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance sont confirmées.
L'appelante, partie perdante en appel, est condamnée aux dépens d'appel et à payer à l'intimée la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les demandes de la SARL Landtech Energy au titre des dépens et indemnités prévues par l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées.
PAR CES MOTIFS
La Cour :
Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant
Rejette l'exception de nullité de l'assignation et l'exception de nullité subséquente du jugement ;
Déclare la demande principale de la société de droit polonais Poland Workforce SP Zoo Ska recevable ;
Déclare la demande en indemnité pour procédure abusive de la société de droit polonais Poland Workforce SP Zoo Ska recevable ;
Condamne la SARL Landtech Energy aux dépens de la procédure d'appel ;
Condamne la SARL Landtech Energy à payer à la société de droit polonais Poland Workforce SP Zoo Ska la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ;
Déboute la SARL Landtech Energy de ses demandes au titre des dépens et de l'indemnité prévue par l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.
Le Greffier La Présidente de Chambre
