Tribunal Administratif d'Orléans, 12 octobre 2023. 2200888

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, le syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères de l'Eure-Setom, représenté par Me Enard-Bazire, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat (préfète d'Eure-et-Loir) à lui verser la somme de 1 449 396 euros, assortie des intérêts à compter du 20 décembre 2021, date de la réception de sa demande ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2022, la préfète d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2023, le syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères de l'Eure-Setom demande au tribunal de lui donner acte de son désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2023, le syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères de l'Eure-Setom déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères de l'Eure-Setom. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères de l'Eure-Setom et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée pour information au préfet d'Eure-et-Loir et au préfet de l'Eure. Fait à Orléans, le 12 octobre 2023. La présidente de la 4ème chambre, Patricia ROUAULT-CHALIER La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. N°2200888