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Tribunal Administratif de Rennes, 19 février 2024. 2400473

Juridiction :

Tribunal Administratif de Rennes

Numéro de pourvoi :

2400473

Date de décision :

19 février 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par un mémoire en défense, enregistré comme une requête sous le n° 2400473, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête présentée par Mme A B, enregistrée sous le n° 2304070. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Le mémoire en défense dont il s'agit, qui se rapporte à l'affaire enregistrée sous le n° 2304070 et a été enregistré sous ce numéro, a été improprement enregistré, par ailleurs, comme une requête, sous le n° 2400473. Il y a lieu, par suite, de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal de l'affaire portant ce dernier numéro. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de l'affaire n° 2400473 est radié des registres du tribunal administratif de Rennes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Fait à Rennes, le 19 février 2024. Le président de la 2ème chambre, signé T. Jouno

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