Tribunal Administratif de Rennes, 19 février 2024. 2400473
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rennes
Numéro de pourvoi :
2400473
Date de décision :
19 février 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un mémoire en défense, enregistré comme une requête sous le n° 2400473, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête présentée par Mme A B, enregistrée sous le n° 2304070.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Le mémoire en défense dont il s'agit, qui se rapporte à l'affaire enregistrée sous le n° 2304070 et a été enregistré sous ce numéro, a été improprement enregistré, par ailleurs, comme une requête, sous le n° 2400473. Il y a lieu, par suite, de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal de l'affaire portant ce dernier numéro.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de l'affaire n° 2400473 est radié des registres du tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Fait à Rennes, le 19 février 2024.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
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