Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
6ème chambre 1ère section
N° RG :
N° RG 21/03578 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT6SJ
N° MINUTE :
Saisine d’office du :
30 septembre 2026
JUGEMENT RECTIFICATIF
D’ERREUR MATERIELLE
rendu le 20 Octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. CHARPENTE HOUOT
100 Chemin des Grandes Hyères
88100 SAINTE MARGUERITE
représentée par Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1538
DÉFENDERESSES
SCCV ECOLES CITES
28 RUE ESCUDIER
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
représentée par Me Guillaume BAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0109
S.A.S. BIOTOPE CONSTRUCTION
59 boulevard de Verdun
94120 FONTENAY-SOUS-BOIS
défaillant, non constituée
S.A.S. BIOTOPE INGENIERIE
140 bis rue de Rennes
75006 PARIS
représentée par Me Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2254
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Céline MECHIN, Vice-président
Madame Marie PAPART, Vice-président
Madame Ariane SEGALEN, Vice-président
assistée de Monsieur Louis BAILLY, Greffier,
Décision du 20 Octobre 2026
6ème chambre 1ère section
N° RG 21/03578 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT6SJ
DÉBATS
Conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile, il est statué sans audience, après observations des parties.
JUGEMENT
Décision publique
Contradictoire
En premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Céline MECHIN, Président et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement rendu le 22 septembre 2026, la 6ème chambre 1ère section du tribunal judicaire de Paris, saisie par la société CHARPENTE HOUOT aux fins de condamnation à titre principal de la SCCV ECOLES CITES à lui verser la somme de 1 648 176,06 euros TTC, à titre de rémunération complémentaire, a statué en ces termes :
«Ordonne la disjonction de l’instance enrôlée sous le numéro RG 21/03578 en deux instances :
Instance enrôlée sous le numéro RG 26/12208, opposant :
- la société CHARPENTE HOUOT, d’une part ;
- la SCCV ECOLES CITES d’autre part ;
dans le cadre de la demande suivante formée par la société CHARPENTE HOUOT :
« CONDAMNER la SCCV ECOLES CITES à payer à la société CHARPENTE HOUOT la somme de 71.635,08 euros qui a indument été prélevée par la BTP BANQUE au bénéfice de la SCCV ECOLES CITES » ;
Instance enrôlée sous le numéro RG 21/03578, relative aux autres demandes ;
Renvoie l'examen de l'affaire dans l'instance ainsi disjointe enrôlée sous le numéro RG 26/12208 à l'audience de mise en état du 16 novembre 2026 à 10h10 pour observation sur le lien de litispendance avec la procédure initialement enrôlée sous le n° RG 21/03163 devant la 7e chambre de la présente juridiction, et dont s’est dessaisi le juge de la mise en état par ordonnance rendue le 14 novembre 2023 au profit du tribunal judiciaire de Bobigny, en raison d’un lien de connexité avec l’instance pendante devant le tribunal judiciaire de Bobigny sous le n° RG 22/10344 ;
Et, statuant dans l'instance enrôlée sous le numéro RG 21/03578 :
Constate que le désistement d'instance de la société CHARPENTE HOUOT, à l'égard de la société BIOTOPE CONSTRUCTION, est parfait ;
Constate que ce désistement met fin à l’instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure entre la société CHARPENTE HOUOT et la société BIOTOPE CONSTRUCTION ;
Rejette l’intégralité des demandes formées tant à titre principal que subsidiaire par la société CHARPENTE HOUOT à hauteur de 1 648 176,06 euros TTC au titre de son mémoire en demande de rémunération complémentaire arrêté à la date du 04 mars 2020 et à hauteur de 1 490 218,05 euros à titre indemnitaire ;
Rejette l’intégralité des demandes formées par la SCCV ECOLES CITES ;
Condamne in solidum la société CHARPENTE HOUOT et la SCCV ECOLES CITES aux dépens ;
Condamne la société CHARPENTE HOUOT à verser la somme de 3 000 euros à la société BIOTOPE INGENIERIE au titre des frais irrépétibles ;
Rejette la demande de la société BIOTOPE INGENIERIE de voir écarter l’exécution provisoire ;
Rejette le surplus des demandes ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.»
Par voie électronique le 22 septembre 2026, la SCCV ECOLES CITES a informé le tribunal que son conseil actuel n’apparaît pas dans le chapeau de la décision, mais uniquement le prédécesseur de celui-ci.
Par message électronique du 30 septembre 2026, le tribunal a informé les parties qu’il se saisissait d’office, sur la présence de l’ancien conseil de la SCCV ECOLE CITES dans le chapeau de la décision du 22 septembre 2026 en lieu et place de leur présent conseil . Les parties ont été invitées à formuler leurs observations éventuelles avant le 06 octobre 2026 et ont été informées que la décision serait rendue le 06 octobre 2026 puis prorogé au 20 octobre 2026.
Les parties n’ont pas formulé d’observation, ou s’en sont rapportées au tribunal sur cette question.
MOTIVATION
Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile : «Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.»
L’erreur matérielle dont s’est saisi le tribunal est caractérisée, Maître [T] [Q] s’étant valablement constitué en lieu et place de Maître [R] [B] par voie électronique pour la SCCV ECOLES CITES en date du 15 décembre 2021, mais ne figurant pas dans l’en-tête du jugement.
Il convient donc de réparer cette erreur conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant d’office par jugement rendu par mise à disposition au greffe,
Réparons l’erreur matérielle affectant l'en-tête du jugement rendu le 22 septembre 2026 et portant sur les parties au litige en modifiant :
«SCCV ECOLES CITES
28 RUE ESCUDIER
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
représentée par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1811»
Par :
«SCCV ECOLES CITES
28 RUE ESCUDIER
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
représentée par Maître Guillaume BAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0109»
Ordonnons la mention de la présente décision rectificative sur la minute et sur les expéditions du jugement du 22 septembre 2026 ;
Disons que la présente décision sera notifiée comme le jugement du 22 septembre 2026 ;
Mettons les dépens de la présente procédure à la charge du trésor public.
Fait et jugé à Paris le 20 Octobre 2026
Le Greffier Le Président
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