Cour de cassation, 31 octobre 1989. 86-44.501

Sur le moyen unique : Vu la convention collective de la librairie de détail de la région parisienne ; Attendu que selon l'article 1er de la convention collective susvisée, celle-ci s'applique aux libraires ayant des activités accessoires telles que la vente de journaux ; Attendu que pour faire application de ladite convention collective dans le litige opposant la société SEF, diffuseur de presse vendant également des livres, à Mme X..., licenciée pour motif économique, la cour d'appel, après avoir relevé que la vente des livres représentait une infime proportion du chiffre d'affaires de la société, a énoncé " qu'accessoire ou non la vente de produits de presse n'exclut pas l'application de la convention collective "; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris