Tribunal judiciaire, 26 septembre 2024. 24/00398

N° RG 24/00398 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M42Z Minute N° 2024/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du : 26 Septembre 2024 ---------------------------------------- [P] [X] [B] C/ [H] [K] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le : 26/09/2024 à : la SELARL ASKE 3 - 305 copie certifiée conforme délivrée le : 26/09/2024 à : L’expert la SELARL ASKE 3 - 305 Me Simon BIENVENU - 200 Dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) __________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ __________________________________________ Président : Franck BIELITZKI Greffier : Florence RAMEAU lors de l’audience et Eléonore GUYON lors du prononcé DÉBATS à l'audience publique du 25 Juillet 2024 PRONONCÉ fixé au 26 Septembre 2024 Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : Madame [P] [X] [B], demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Quentin PELLETIER de la SELARL ASKE 3, avocats au barreau de NANTES DEMANDERESSE D'UNE PART ET : Monsieur [H] [K], demeurant [Adresse 6] [Localité 5] Rep/assistant : Me Simon BIENVENU, avocat au barreau de NANTES DÉFENDEUR D'AUTRE PART Madame [P] [B] et Monsieur [H] [K] divorcés depuis jugement du 10 novembre 2022, ont crée ensemble cinq sociétés civiles immobilières : - la S.C.I. [K], représentée par son gérant Monsieur [H] [K], - la S.C.I. [B], représentée par son gérant Monsieur [H] [K], - la S.C.I.[W], représentée par sa gérante Madame [P] [B], - la S.C.I. GUERET, représentée par sa gérante Madame [P] [B], - la S.C.I. AYRAUD , représentée par son gérant Monsieur [H] [K]. Faisant valoir que malgré ses sollicitations elle ne dispose pas des éléments nécéssaires pour apprécier la régularité de la comptabilité et que dans le cadre de sa gérance des cinq sociétés Monsieur [H] [K] s’est rendu auteur de manquements graves/ ou répétés de nature à porter atteinte tant aux intérêts de l’ensemble des sociétés qu’a ceux de son associée, Madame [P] [B] a fait assigner en référé Monsieur [H] [K] par acte de commissaire de justice du 3 avril 2024, afin de solliciter l’organisation d’une expertise. Monsieur [H] [K] réplique que : - les allégations de détournement de Madame [P] [B] sont infondées, - les irrégularités de gestion sont manifestement à mettre au compte de Madame [P] [B], - les manquements allégués sont de grossiers mensonges, outre le fait qu’ils sont inexistants ils sont sans rapport avec la demande d’expertise, -Madame [P] [B] s’est vu communiquer tous les éléments nécéssaires pour apprécier la régularité de la comptabilité, - la présente a pour objet d’obtenir un réglement du sort des S.C.I. plus favorable à la demanderesse. Il conclu au débouté des demandes et sollicite le paiement d’une somme de 5.000 euros pour procédure abusive et 6.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. Madame [P] [B] conclue au maintien de ses demandes. SUR QUOI la demande d’expertise étant fondée au regard de l’article 145 du code de procédure civile, il y sera fait droit. Elle apparait légitime et apportera les éléments tehniques de nature à faciliter la solution du litige. Il apparait prématuré à ce stade de la procédure sans outrepasser les pouvoirs du juge des référés de statuer sur les demandes reconventionnelles et d’article 700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, et en premier ressort, Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder : Madame [R] [E] [Adresse 7] [Localité 4] Tél : [XXXXXXXX01] Mèl : [Courriel 8] lequel aura pour mission de : 1/ convoquer et entendre les parties, assistées le cas échéant de leur conseil et receuillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ; 2/ se faire remettre et examiner toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, en ce compris tous relevés bancaires utiles ; 3/ relever et décrire les manquements allégués expréssément dans l’assignation ainsi que les non-conformités allégués au regard des document sociaux ; 4/ donner son avis sur les conséquences de ces manquements et/ou non-conformités ; 5/ reconstituer la comptabilité de l’exercice social en cours et des cinq derniers exercices sociaux des S.C.I. [K], [B], [W], GUERET et AYRAUD et, pour chacun de ces exercices sociaux et pour chacune de ces sociétés , la quote-part de résultat net comptable revenant à chacun des associés et du solde des comptes-courants d’associés ; 6/ donner son avis sur la situation fiscale des S.C.I. [K], [B], [W], GUERET et AYRAUD , et l’exactitude des déclarations fiscales déposées par Monsieur [H] [K] au regard de la reconstitution de la comptabilité desdites sociétés, de la quote-part de résultat net comptable revenant à chacun des associés ainsi que le solde des comptes-courants d’associés ; 7/ proposer un apurement des comptes entre les parties ; Disons que l'expert pourra recueillir l'avis de toutes personnes informées et qu'il aura la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix ; Disons que l'expert nous fera connaître SANS DELAI son acceptation ; Disons que l’expert tiendra informé le juge chargé du contrôle des expertises de l’avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies ; Disons qu'avant de déposer son rapport, l'expert en communiquera le projet aux parties pour recevoir leurs observations éventuelles dans un délai qu'il fixera ; Fixons à la somme de 15.000 euros euros la provision à valoir sur les frais et honoraires de l'expert que Madame [P] [B] devra consigner au service de la régie du tribunal judiciaire de Nantes avant le 24 octobre 2024, faute de quoi, la désignation de l'expert sera caduque conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ; Disons que l'expert devra commencer ses opérations dès qu'il aura reçu avis de la consignation de la provision et qu'il devra déposer son rapport avant le 24 octobre 2025 ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens. Le Greffier, Le Président, Eléonore GUYON Franck BIELITZKI