Cour de cassation, 28 mars 1977. 76-15.433
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
76-15.433
Date de décision :
28 mars 1977
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Débloquer le résumé IATexte intégral
ATTENDU QUE BESTARD A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ;
QUE SA CANDIDATURE N'A PAS ETE RETENUE, QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR PAS TENU COMPTE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DE L'INTERESSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'AINSI LE RECOURS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS FORME PAR PAUL X... CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 NOVEMBRE 1976 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.
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