Cour d'appel, 24 juin 2025. 24/01431

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 24/01431 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPOO [4] C/ [U] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 5] du 13 Décembre 2023 RG : 18/145 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 24 Juin 2025 APPELANTE : [4] Service contentieux général [Localité 3] INTIME : [Z] [U] [Adresse 1] [Localité 2] assisté de Me Alexandra MANRY de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON * * * Attendu que le 15 FEVRIER 2024, la [4] a interjeté appel d'un jugement rendu le 13 Décembre 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à Monsieur [Z] [U] ; Qu'en l'espèce, la [4] par courrier en date du 04 juin 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 15 FEVRIER 2024 à l'encontre de la décision rendue le 13 Décembre 2023, par le Pole social du TJ de [Localité 5] ; Attendu qu'à ce jour l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; que Monsieur [Z] [U] par courrier de son Conseil, la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON accepte ce désistement ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que la [4] se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laissons les dépens d'appel à la charge de [4]. LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 24/01431 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPOO 2/2