Cour d'appel, 22 septembre 2023. 17/13034

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/13034 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4KLB Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 juin 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 14/01656 APPELANTE Madame [V] [E] veuve [P] Avenue Hassan II N°13 [Localité 2] représentée par M. [N] [P] (Fils) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE CMSAIF [Adresse 1] [Localité 3] représentée par M. [G] [M] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles BUFFET, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, présidente de chambre Monsieur Gilles BUFFET, conseiller Madame Natacha PINOY, conseillère Greffier : Madame Alisson POISSON, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Sophie BRINET, présidente de chambre, et par Madame Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Mme [V] [E] veuve de M. [H] [P] a interjeté appel du jugement RG : 14-01656 rendu le 22 juin 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, dans un litige ayant opposé son défunt mari [H] [P] à la [4] (la caisse). Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. A l'audience du 7 juin 2023 à 9h00, Mme [E] représentée par son fils M. [N] [P] indique à la cour qu'elle entend demander l'aide juridictionnelle. SUR CE : L' affaire n'est pas en état d'être plaidée ; elle doit donc être radiée. PAR CES MOTIFS : LA COUR, ORDONNE la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 17/13034 de son rôle ; DIT que l'affaire pourra être rétablie : - sur demande de l'intimée, - sur demande de l'appelante au vu *de la décision du bureau d'aide juridictionnelle en réponse à la demande qu'elle aura formée à ce titre, *d'un exposé écrit de ses demandes et moyens ainsi que de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l'intimée. La greffière, La présidente.