Cour d'appel, 15 mai 2008. 07/05133

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile section B ARRET DU 15 Mai 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 19 juin 2007 - N° rôle : 2007/1336 N° R.G. : 07/05133 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Christian X... ... 13012 MARSEILLE représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me Denis REBUFAT, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Maître Nadège HARIOT avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE : Société LOCAM SAS, représentée par ses dirigeants légaux, 29, rue Léon Blum 42048 SAINT-ETIENNE CEDEX représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de la SELARL LEXI, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Instruction clôturée le 12 Février 2008 Audience publique du 04 Avril 2008 LA TROISIÈME CHAMBRE SECTION B DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DEBATS en audience publique du 04 Avril 2008 tenue par Monsieur Alain MAUNIER, Conseiller, chargé de faire rapport, sans opposition des avocats dûment avisés, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Laurence FLISE, Président Madame Christine DEVALETTE, Conseiller Monsieur Alain MAUNIER, Conseiller GREFFIER : la Cour était assistée lors des débats de Madame Joëlle POITOUX, Greffier ARRET CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 15 Mai 2008 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Signé par Madame Laurence FLISE, Président, et par Madame Joëlle POITOUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************** Le 29 juin 2005, la société VIKING S.A. a souscrit auprès de la société LOCAM un contrat de location portant sur une enseigne publicitaire, d'une durée de 5 ans, prévoyant le versement de 60 mensualités de 396,98 € HT chacune. Monsieur Christian X... s'est porté caution solidaire des engagements de la société envers la société LOCAM à hauteur de la somme en principal de 23 818,80 € HT. La société VIKING a été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de MARSEILLE du 10 janvier 2007, puis en liquidation judiciaire le 28 mars 2007. Le 19 juin 2007, la société LOCAM a obtenu un jugement réputé contradictoire du tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE condamnant Monsieur X..., en exécution de son engagement de caution, à lui payer la somme de 20 890,76 €, outre 1 € de clause pénale, avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation. Monsieur X... a interjeté appel le 24 juillet 2007. Dans ses uniques conclusions déposées au greffe le 10 octobre 2007, et expressément visées par la Cour, il sollicite l'annulation du jugement du 19 juin 2007, et à titre subsidiaire, le débouté de la demande. Il demande l'application en sa faveur des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il soutient que : 1/ à l'appui de sa demande en annulation du jugement : il n'a jamais reçu d'assignation devant le tribunal de commerce ; ensuite, le jugement n'est pas motivé ; 2/ à titre subsidiaire : il ne s'est jamais porté caution solidaire de la société VIKING. Dans ses uniques conclusions déposées au greffe le 8 novembre 2007, et expressément visées par la Cour, la société LOCAM demande à la Cour de rejeter l'appel de Monsieur X..., et faisant droit à son appel incident de condamner ce dernier à lui payer la somme de 22 979,83 €, outre intérêts à compter de l'assignation, avec capitalisation des intérêts. Elle affirme que Monsieur X... a été régulièrement assigné, et s'est régulièrement porté caution de la société VIKING, dont il était le gérant. Elle critique la réduction de la clause pénale par les premiers juges. L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 février 2008. SUR CE : La société LOCAM produit la citation à comparaître devant le tribunal de commerce de SAINT ETIENNE délivrée le 23 avril 2007 à Monsieur X... par la SCP FONTANI et associés, huissiers de justice à MARSEILLE, qui mentionne la vérification du domicile, l'impossibilité de remettre l'acte à son destinataire, le dépôt à l'étude, et l'accomplissement des formalités de l'avis de passage et de l'envoi d'une lettre. Monsieur X... a donc été régulièrement assigné. Le jugement, qui vise l'assignation, permet au défendeur de connaître les motifs de sa condamnation au paiement des sommes réclamées. La demande en annulation pour défaut de motifs n'est donc pas fondée. Au fond, la demande est justifiée par la production de l'engagement de caution solidaire des engagements de la société VIKING, signé par Monsieur Christian X... au profit de la société LOCAM, le 10 août 2005. Il y sera fait droit. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a réduit la clause pénale, dont le caractère excessif n'est pas démontré, ni même allégué. La capitalisation des intérêts sera ordonnée. Il sera fait application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la société LOCAM. PAR CES MOTIFS : La Cour Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a débouté la société LOCAM de sa demande au titre de la clause pénale En conséquence, condamne Monsieur Christian X... à payer à la société LOCAM au titre de son engagement de caution la somme de 22 979,83 €, outre intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2007, avec capitalisation des intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière Condamne Monsieur X... à payer à la société LOCAM la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Le condamne aux dépens, avec distraction au profit de la SCP LAFFLY - WICKY, avoués, sur son affirmation de droit.