Cour d'appel, 11 septembre 2024. 24/00591

1ère CHAMBRE CIVILE ------------------------ Madame [L] [J] C/ Etablissement AQUITANIS OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 2] M ETROPOLE ------------------------ N° RG 24/00591 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NT77 ------------------------ DU 11 SEPTEMBRE 2024 ------------------------ ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ------------------------------------- Nous, Paule POIREL, Magistrate chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assistée de POUESSEL Mélina, greffier placé Le 11 septembre 2024 dans la cause pendante ENTRE : Madame [L] [J] née le 02 Avril 1997 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Réjane SURE, avocat au barreau de BORDEAUX (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2024-01398 du 31/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) Appelante d'un jugement (R.G. 23/01514) rendu le 09 janvier 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] suivant déclaration d'appel en date du 08 février 2024, D'UNE PART, ET : Etablissement AQUITANIS OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 2] M ETROPOLE demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Louis COULAUD de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX Intimée, D'AUTRE PART, Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 8 février 2024 par Mme [L] [J] à l'encontre du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux le 9 janvier 2014 dans le litige l'opposant à l'EPIC OPH Aquitanis, Vu les conclusions aux fins de désistement d'action de Mme [L] [J] notifiées le 24 juillet 2024, Vu les conclusions d'acceptation du désistement en date du 13 août 2024 par lesquelles l'EPIC OPH Aquitanis sollicite la condamnation de Mme [L] [J] à lui verser une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles 400 et 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel qui est admis en toute matière, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, le désistement d'appel est intervenu le 24 juillet 2024 alors que L'EPIC OPH Aquitanis qui avait conclu au fond n'avait pas formé appel incident. Dès lors le désistement qui de surcroît est accepté est parfait. Il emporte acquiescement au jugement, le dessaisissement de la cour et la condamnation de Mme [L] [J] aux dépens de l'instance dont elle se désiste. L'équité commande cependant de ne pas faire droit aux demande de la société OPH Aquitanis sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Vu le désistement d'appel de [L] [J] CONSTATONS l'acquiescement au jugement déféré et le dessaisissement de la cour, REJETONS la demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNONS l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties. Le greffier, La magistrate