Cour de cassation, 22 mars 1995. 93-10.627

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "JCGN" (SCI), dont le siège est la Pince, route de Magescq à Saint-Paul les Dax (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel de Pau (1ère chamvre), au profit de la société anonyme Laboile-Liegisol, dont le siège est ... (Landes), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la SCI JCGN, de Me Brouchot, avocat de la société Laboile-Liegisol, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte du 7 novembre 1989 et de la lettre du 20 juin 1990 émanant de la société civile immobilière "JCGN" (SCI), la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la SCI, s'étant engagée à prendre en charge la moitié de tous les travaux de voies et réseaux divers prévus à l'arrêté portant création du lotissement, devait régler non seulement ceux relatifs à l'adduction d'eau et à l'assainissement, mais le coût du reprofilage du revêtement en enrobé de la chaussée, de l'alimentation en électricité, du réseau PTT et, enfin, d'une partie des honoraires du géomètre ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI "JCGN", envers la société Laboile-Liegisol, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 659