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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 07 octobre 2022. 2102723

Juridiction :

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

Numéro de pourvoi :

2102723

Date de décision :

7 octobre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 février 2021, Mme B D et M. C A demandent la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis à raison de plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées au cours de l'année 2018. .. Par des actes en date du 16 septembre 2022, enregistrés le 30 septembre 2022, Mme D et M. A déclarent se désister, purement et simplement, de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D et M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et M. C A et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise. Fait, à Cergy-Pontoise, le 7 octobre 2022. Signé K. Kelfani La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour ampliation, La Greffière No 2102723

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