Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 07 octobre 2022. 2102723
Juridiction :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Numéro de pourvoi :
2102723
Date de décision :
7 octobre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 février 2021, Mme B D et M. C A demandent la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis à raison de plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées au cours de l'année 2018.
..
Par des actes en date du 16 septembre 2022, enregistrés le 30 septembre 2022, Mme D et M. A déclarent se désister, purement et simplement, de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D et M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et M. C A et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 7 octobre 2022.
Signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation,
La Greffière
No 2102723
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