Cour d'appel, 17 février 2014. 13/294

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 22 Arrêt du 17 Février 2014 Chambre Civile Numéro R. G. : 13/ 294 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 Août 2013 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no : 13/ 373) Saisine de la cour : 21 Août 2013 APPELANT LA SCI CASTANEA, prise en la personne de son représentant légal en exercice Siège social 12, rue de Tourville-98800 NOUMEA Représentée par Me Valérie ROBERTSON, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉS M. Stéphane X... né le 24 Décembre 1975 à NOUMEA (98800) demeurant ...-98890 PAITA Non concluant ni comparant Mme Raïna Y... née le 19 Mai 1982 à NOUMEA (98800) demeurant ...-98890 PAITA Non concluant ni comparant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Janvier 2014, en audience publique, devant la cour composée de : M. Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président, M. Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, M. Régis LAFARGUE, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Jean-Michel STOLTZ. Greffier lors des débats : M. Stéphan GENTILIN ARRÊT : - réputé contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M. Pierre GAUSSEN, président, et par M. Stéphan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par acte sous seing privé du 22 mars 2010, la SCI CASTANEA (le bailleur) a donné à bail à M. Stéphane X... et Mme Raïna Y... (les locataires) une maison d'habitation située à Val boisé, commune de Païta, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 103 404 F CFP outre charges. Par acte du 29 juillet 2013, le bailleur, exposant que les locataires avaient laissé impayés plusieurs loyers, a fait citer ces derniers devant le juge des référés aux fins de voir constater la résiliation du bail, prononcer l'expulsion des locataires, les voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 444 158 F CFP au titre des loyers et charges impayées outre celle de 38 816 F CFP à titre de solde d'indemnité provisionnelle d'occupation au 30 juin 2013, enfin voir fixer l'indemnité d'occupation à la somme de 113 737 F CFP à compter du 1er juillet 2013. ********************** Par ordonnance en date du 14 août 2013, le juge des référés a : - condamné solidairement les locataires à payer au bailleur la somme de 369 237 F CFP au titre des loyers et charges impayées au 9 mai 2013, - dit n'y avoir lieu à référé du chef du surplus de leur demande, - débouté le bailleur de sa demande au titre des frais irrépétibles, - partagé les dépens par moitié entre les parties. PROCÉDURE D'APPEL Par requête déposée au greffe le 21 août 2013, le bailleur a interjeté appel de cette décision non signifiée. Par mémoire ampliatif déposé le 27 août 2013, écritures auxquelles il est expressément référé pour le détail de l'argumentation et des moyens, il sollicite de la cour, sur infirmation, : - de constater la résiliation, à la date du 9 mai 2013, du bail signé le 22 mars 2010, - d'ordonner l'expulsion des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux donnés à bail dans le mois suivant la signification de la décision a intervenir, avec l'assistance de la force publique si besoin est, - de condamner les locataires à lui payer la somme provisionnelle de 444 158 F CFP au titre des loyers impayés au 9 mai 2013 outre une indemnité provisionnelle d'occupation de 38 816 F CFP pour le mois de juin 2013 pour tenir compte du versement d'un montant de 74 921 F CFP effectué le 13 mai 2013, enfin voir fixer l'indemnité d'occupation à la somme de 113 737 F CFP à compter du 1er juillet 2013 jusqu'à complet délaissement des lieux occupés ; - de statuer ce que de droit sur les dépens. ********************** La requête d'appel a été signifiée à personne à M. Stéphane X... et Mme Raïna Y... le 3 septembre 2013. Ils n'ont pas conclu. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail : Attendu que le premier juge n'a pas fait droit à cette demande en raison de l'illisibilité de la date du commandement de payer sur l'exemplaire produit ; Attendu que le bailleur verse, outre le bail et l'état des impayés, la copie du commandement de payer en date du 8 avril 2013 étant observé que parmi les pièces produites en première instance, le procès-verbal de signification signé par l ¿ huissier et joint au commandement mentionnait cette date non lisible sur le commandement lui-même ; Qu'il justifie ainsi du bien fondé de sa demande tendant à voir constater, par le jeu de la clause résolutoire insérée dans le bail, la résiliation, à la date du 9 mai 2013, du bail passé le 22 mars 2010 avec M. Stéphane X... et Mme Raïna Y... ; Que l'ordonnance sera donc infirmée en ce qu'elle a débouté le bailleur de sa demande de constatation de la résiliation du bail ; Sur le montant des loyers impayés : Attendu que la somme de 74 921 F CFP versée postérieurement à la résiliation doit être déduite de l'indemnité d'occupation et non des loyers ; Que les locataires seront donc condamnés, sur infirmation, à payer au bailleur la somme provisionnelle de 444 158 F CFP au titre des loyers impayés au 9 mai 2013 ; Sur l'indemnité d'occupation : Attendu que le bailleur est bien fondé à voir fixer l'indemnité d'occupation à la somme de 113 737 F CFP à compter de la résiliation du bail ; Qu'il sera donné acte au bailleur qu'il reconnaît avoir reçu la somme de 74 921 F CFP qui viendra en déduction de l'indemnité d'occupation du mois de juin 2013 ; Sur les dépens : Attendu que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt réputé contradictoire déposé au greffe ; Dit l'appel recevable ; Infirme la décision déférée en toutes ses dispositions ; Constate la résiliation, à la date du 9 mai 2013, du bail signé le 22 mars 2010 entre la SCI CASTANEA d'une part, M. Stéphane X... et Mme Raïna Y... d'autre part ; Ordonne l'expulsion de M. Stéphane X... et de Mme Raïna Y... ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux donnés à bail dans le mois suivant la signification de la présente décision, avec l'assistance de la force publique si besoin est ; Condamne solidairement M. Stéphane X... et Mme Raïna Y... à payer à la SCI CASTANEA la somme provisionnelle de quatre-cent-quarante-quatre-mille-cent-cinquante-huit (444 158) F CFP au titre des loyers impayés au 9 mai 2013 ; Fixe à la somme de cent-treize-mille-sept-cent-trente-sept (113 737) F CFP le montant de l'indemnité d'occupation due à compter du 1er juin 2013 jusqu'à complet délaissement des lieux occupés ; Donne acte la SCI CASTANEA de ce qu'elle reconnaît avoir perçu de M. Stéphane X... et Mme Raïna Y... la somme de soixante-quatorze-mille-neuf-cent-vingt-et-un (74 921) F CFP qui viendra en déduction de l'indemnité d'occupation du mois de juin 2013 ; Laisse à la SCI CASTANEA la charge de ses dépens. Le greffier, Le président.