Cour d'appel, 12 novembre 2024. 24/04240

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 74D DU 12 NOVEMBRE 2024 N° RG 24/04240 N° Portalis DBV3-V-B7I-WT3Q AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 4] C/ [L] [F], ... Rectification d'erreur matérielle : Arrêt rendu le 04 Juin 2024 par la Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : 1 N° RG : 22/04236 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, -la SELEURL MONCHAUX- FIORAMONTI, -la SCP HADENGUE et Associés, -l'ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.D.C. [Adresse 4] représentée par son syndic en exercice, la société A2BCD, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.26 - N° du dossier 13997 Me Ceren KAHYA substituant Me James DUPICHOT de la SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL et Associés, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : J149 DEMANDEUR A LA REQUÊTE **************** Monsieur [L] [F] venant aux droits de la société PROBALTA né le 25 Mars 1949 à [Localité 10] (PORTUGAL) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 9] représenté par Me Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI de la SELEURL MONCHAUX-FIORAMONTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 621 - N° du dossier 2022.075 S.C.I. CHÂTEAU DE MIGNEAUX prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social N° SIRET : 444 318 828 [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE et Associés, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2000294 Me Séverine CARDONEL de la SELEURL Séverine CARDONEL AVOCAT, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : E1105 S.A. MMA IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social N° SIRET : 440 048 882 et Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social N° SIRET : 775 652 126 toutes deux domiciliées [Adresse 2] [Localité 6] représentées par Me Alain CLAVIER de l'ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240 - N° du dossier 163563 DÉFENDEURS A LA REQUÊTE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale CARIOU, Conseillère chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anna MANES, Présidente, Madame Pascale CARIOU, Conseillère, Madame Sixtine DU CREST, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL, ************************ FAITS ET PROCÉDURE Vu l'arrêt rendu le 4 juin 2024 dans l'affaire RG 22/4236, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] le 3 juillet 2024, SUR CE, LA COUR, En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à qui il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. En l'espèce, l'arrêt rendu par la cour le 4 juin 2024 contient une erreur purement matérielle, en ce que dans le dispositif, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] a été condamné au paiement d'une astreinte en cas de non respect d'une obligation pesant sur la SCI La château des Migneaux. L'arrêt sera en conséquence modifié comme il sera dit dans le dispositif. PAR CES MOTIFS La Cour, ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 4 juin 2024, DIT que dans le dispositif, les termes ' En cas de non respect de cette injonction, condamne le syndicat des copropriétaires du Château de Migneaux à une astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard commençant à courir trois mois après la signification du présent arrêt et pour une durée de six mois ; " sont remplacés par ' En cas de non respect de cette injonction, condamne la SCI du Château des Migneaux à une astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard commençant à courir trois mois après la signification du présent arrêt et pour une durée de six mois ; ", DIT qu'il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute dudit arrêt et des expéditions qui seront délivrées, MET les dépens à la charge du Trésor Public. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Anna MANES, présidente, et par Madame Natacha BOURGUEIL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, La Présidente,