Cour d'appel, 26 février 2025. 21/01273

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/01273 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RML3 Société [5] C/ [14] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 FEVRIER 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Madame Adeline TIREL lors des débats et Monsieur Philippe LE BOUDEC lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 13 Novembre 2024 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 26 Février 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 12 Octobre 2020 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal Judiciaire de VANNES - Pôle Social Références : 16/00134 **** APPELANTE : LA SAS [5] [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Loïc GOURDIN de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, avocat au barreau de VANNES INTIMÉE : L'[12] [Adresse 11] [Localité 2] représentée par Madame [U] [P] en vertu d'un pouvoir spécial EXPOSÉ DU LITIGE La SAS [G] (la société), dont le siège social est situé dans le Morbihan, fait partie de l'unité économique et sociale [G] Jean Floc'h. A l'issue d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires '[3]', réalisé par l'[12] (l'URSSAF), sur la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, la société s'est vu notifier une lettre d'observations du 25 août 2014 portant sur six chefs de redressement pour ses établissements situés '[Adresse 9]' et '[Adresse 17]'. Par courrier du 25 septembre 2014, la société a formulé des observations sur deux chefs de redressement. En réponse, l'inspecteur a maintenu le chef de redressement relatif à l'assiette minimum de cotisations et a transformé le chef de redressement portant sur la prévoyance complémentaire en observations pour l'avenir, par courrier du 14 octobre 2014. Par courrier du 13 novembre 2014, l'inspecteur a confirmé les observations pour l'avenir. Le 5 décembre 2014, l'URSSAF a notifié à la société deux mises en demeure tendant au paiement des cotisations et des majorations de retard y afférentes notifiées dans la réponse aux observations, pour un montant de 415 765 euros pour l'établissement [8] [Adresse 6] et de 155 030 euros pour l'établissement [Adresse 16] [Adresse 4]. Par courrier du 30 décembre 2014, la société a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 19 novembre 2015. Elle a alors porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Morbihan le 12 février 2016. Par jugement du 12 octobre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes, désormais compétent, a : - rejeté toutes les demandes de la société ; - validé le redressement portant sur l'assiette minimum de cotisations ; - validé l'observation pour l'avenir (prévoyance complémentaire : non-respect du caractère obligatoire) ; - validé les deux mises en demeure du 5 décembre 2014 ; - condamné la société, établissement situé [Adresse 7] à [Localité 10], au paiement de la somme de 414 187 euros (soit 363 387 euros de cotisations et 50 800 euros de majorations de retard) ; - condamné la société, établissement situé [Adresse 17] à [Localité 10], au paiement de la somme de 155 029 euros (soit 136 024 euros de cotisations et 19 005 euros de majorations de retard) ; - rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société aux dépens. Par déclaration adressée le 24 février 2021 par communication électronique,la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 8 février 2021. Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 27 septembre 2023, auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour : - de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation ; - en tout état de cause, de réformer le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, - d'annuler la décision de la commission de recours amiable [13] du 19 novembre 2015 portant rejet de son recours ; - d'annuler les mises en demeure de l'URSSAF du 5 décembre 2014 d'avoir à payer les sommes de 415 765 et 155 030 euros ; - d'annuler le redressement [13] dont elle a fait l'objet pour ses deux établissements morbihannais ; - de déclarer qu'elle n'est pas redevable des sommes fixées par l'URSSAF à un montant de 415 765 euros et de 155 030 euros et qu'elle doit être exonérée d'avoir à les régler ; - de condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner l'URSSAF aux entiers dépens. Par ses écritures parvenues au greffe le 14 avril 2023, auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, l'URSSAF demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris ; - rejeter l'ensemble des autres demandes et prétentions de la société ; - condamner la société au paiement de la somme de 2 500 euros à son bénéfice sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées. MOTIFS DE LA DÉCISION Dans le dernier état de ses conclusions, la société a sollicité un sursis à statuer dans l'attente d'une décision de la cour de cassation statuant sur la même problématique juridique. L'URSSAF ne s'y est pas opposée. En effet, aux termes d'un accord d'entreprise signé le 7 mars 2006 avec effet rétroactif au 1er janvier 2001, il a été convenu entre l'entreprise et les syndicats représentatifs, la mise en oeuvre d'un mécanisme de contrepartie du temps d'habillage et de déshabillage se décomposant comme suit : '* par le biais d'une prise en charge par l'employeur de la totalité de la mutuelle complémentaire normalement financée par moitié par l'employeur et par moitié par le salarié. Sur ce point, l'accord prévoit que : 'l'adhésion à la mutuelle de l'entreprise ayant un caractère général et obligatoire pour toutes les personnes ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'UES (unité économique et sociale), la prise en charge de la totalité de la mutuelle par l'employeur se fera au bénéfice de l'ensemble des personnes adhérentes, c'est-a-dire y compris pour les personnes travaillant dans les services où le port d'une tenue de travail n'a pas de caractère obligatoire'. * ou, à défaut, par le versement d'une indemnité compensatrice de temps d'habillage et de déshabillage égale à 50 % du montant net de la cotisation employeur à la mutuelle pour les salariés : - ne bénéficiant pas de la mutuelle du fait de leur ancienneté inférieure à un an ou du fait de l'adhésion de leur conjoint à celle-ci, - travaillant dans les services où le port régulier d'une tenue de travail fournie par l'employeur est obligatoire.' Or, l'URSSAF a procédé au redressement des cotisations sur cette partie de frais supplémentaires d'adhésion à la mutuelle d'une certaine catégorie de salariés pris en charge par l'employeur en contrepartie du temps d'habillage et de déshabillage, pour deux motifs : - le temps d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière soumise à cotisations, - le caractère collectif de la mutuelle complémentaire n'est pas respecté. Dans le cadre d'un précédent contentieux opposant la société à l'URSSAF, la présente cour a été amenée à rendre un arrêt le 25 janvier 2023, confirmant le jugement par lequel le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes avait validé le redressement effectué par l'URSSAF en ce qui concerne la contrepartie du temps d'habillage mise en oeuvre en vertu de l'accord d'entreprise du 7 mars 2006. La société a régularisé un pourvoi à l'encontre de cette décision devant la Cour de cassation, pourvoi qui est toujours en cours. Il apparaît donc d'une bonne administration de la justice de prononcer un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation portant sur ces points. PAR CES MOTIFS : La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, Ordonne le sursis à statuer jusqu'à la décision de la Cour de cassation statuant sur le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 25 janvier 2023, opposant la SAS [G] et l'[15] ; Ordonne la radiation de la procédure ; Dit qu'elle sera enrôlée à nouveau à la demande de la partie la plus diligente, la demande devant être accompagnée des écritures et du bordereau des pièces communiquées. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT