Texte intégral
LRAR : -SA ADOMOS -M. [U] [D] -Mme [Q] [F] Copies : -DGFIP -SCP [Z] en la personne de Me [O] [Z], membre de Solve -SELARL ARGOS en la personne de Me [W] [B] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-4
JUGEMENT PRONONCE LE 13/11/2025 Par sa mise à disposition au greffe
R.G. : 2025049225 P.C. : P202402015
La SA ADOMOS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 424250058.
PLAN DE REDRESSEMENT
M. [U] [D], demeurant [Adresse 2], président du conseil d'administration - administrateur de la SA ADOMOS, présent, assisté de Me Maxence Audegond, avocat (C711), présent.
M. [Y] [K], [Adresse 3] [Localité 1], directeur général de la SA ADOMOS, présent, assisté de Me Maxence Audegond, avocat (C711), présent.
M. [X] [S], [Adresse 4], conseil financier, Cabinet d'audit indépendant Exelmans - [Adresse 5], présent.
M. [N] [G], [Adresse 6], directeur général délégué, présent.
* Mme [Q] [F], [Adresse 7], représentante des salariés, présente.
* SCP [Z] en la personne de Me [O] [Z], membre de Solve, [Adresse 8], administrateur judiciaire, présent.
* SELARL ARGOS en la personne de Me [W] [B], [Adresse 9], mandataire judiciaire, présente.
* ATLAS CAPITAL MARKET, (intervenant volontaire), soutien financier (investisseur), comparant par Me Frédéric Fontaine, avocat (G0038) présent.
FAITS ET PROCEDURE
13 juin 2024
Jugement du Tribunal de commerce de PARIS prononçant
l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à
l'égard de la société ADOMOS
30 octobre 2024 Jugement du Tribunal de commerce de PARIS prononçant le maintien de la période d'observation
11 décembre 2024
Jugement du Tribunal de commerce de PARIS prononçant
le renouvellement de la période d'observation pour une
durée de 6 mois
13 juin 2025 Fin de la période d'observation
* 1) Création et activités de la société.
* ADOMOS a été créée en 1999, son siège social est : [Adresse 1]. Elle a été immatriculée le 12 janvier 1996 au RCS de PARIS sous le n°424 250 058.
* Son capital est de 37 477, 61 € (dont environ 38% en valeur est détenu par le fonds ATLAS)
* Activité : plusieurs activités dédiées au marché immobilier
Organigramme :
la société avait sollicité l'ouverture de procédures liquidatives à l'égard de 4 de ses filiales, sur lesquelles des flux anormaux avaient été constatées :
* ADOMINVEST
* ADOMINVEST 2
* ADOMOS PLACEMENTS
* SELECTAUX
Le projet de plan de la société ADOMOS prévoit la cession de la participation (50 %) détenue par ADOMOS dans ADOMOS GESTION IMMOBILIERE, au second actionnaire (50 %) de celle-ci : la société SOCIETE NATIONALE DE GESTION.
La société ADOMOS est une société cotée à la Bourse de [Localité 2] sur le marché EURONEXT GROWTH depuis 2003 qui développait historiquement une activité de vente de lots immobiliers neufs et d'investissement locatif.
Jusqu'à la fin du premier semestre 2023, la société ADOMOS proposait annuellement environ 5000 programmes neufs et 60000 appartements par an au moyen de son réseau informatique
et de son réseau de vendeurs indépendants. Environ 70 % de l'offre française de logements neufs était alors distribuée par ADOMOS. La société comptait parmi ses clients les groupes COGEDIM, ICADE, KAUFFMAN & BROAD, NEXITY ou encore VINCI.
2) L'origine des difficultés.
Selon le dirigeant, dans le contexte du secteur immobilier de ces dernières années, ADOMOS a rencontré une importante baisse d'activité au cours des derniers exercices. En effet, le chiffre d'affaires de la société ADOMOS, qui s'élevait à 8,2 M€ en 2019, s'est établi à 4,6 M€ en 2022 et a encore diminué pour atteindre 1,6 M€ en 2023.
Sur le plan de la rentabilité, l'exploitation s'est révélée déficitaire à compter de l'exercice 2020, lors duquel ADOMOS a enregistré un résultat d'exploitation négatif de – 2,3 M€. Un résultat net de – 6,9 M€ a par ailleurs été enregistré en 2023.
Enfin, dans un contexte d'arrêt de son activité de commercialisation de produits immobiliers au cours de l'exercice 2023, la société ADOMOS a généré un chiffre d'affaires de 15 K€, associé à un résultat net négatif de – 19 M€ au cours de l'exercice 2024.
L'actif immobilisé est essentiellement composé des fichiers clients ainsi que des logiciels détenus par le groupe. Toutefois, ces actifs ont été fortement dépréciés par la société au cours de l'exercice 2024 et sont désormais comptabilisés pour 1,8 M€ au bilan, contre 17 M€ au 31 décembre 2023.
Le cabinet REGIMBEAU, expert indépendant désigné, a conclu dans son rapport à une valeur de la base de données clients comprise entre 0,9 M€ et 2,1 M€.
Aux termes de la déclaration de cessation des paiements en date du 17 mai 2024, le passif annoncé par la société ADOMOS s'élevait à 8,2 M€, majoritairement composé :
* De dettes obligataires issues de la souscription de contrats de financement OCABSA, à hauteur de 4,9 M€, dont 1,2 M€ vis-à-vis de la société ATLAS SPECIAL OPPORTUNITIES,
* De dettes bancaires pour 1,3 M€.
Le 12 juillet 2024, ADOMOS a conclu avec la société ATLAS CAPITAL MARKET, un contrat de souscription d'obligations convertibles en actions avec bons de souscription d'actions OCABSA) pour un montant en principal de 3,9 M€. La période de maturité des OCA est de 36 mois à compter de la date d'émission. Ce financement avait pour objet de permettre le financement des charges courantes de la société au cours de la période d'observation.
Au cours des 9 premiers mois de la période d'observation, ATLAS CAPITAL MARKET a ainsi souscrit des OCABSA à hauteur de 1,5 M€ bruts au titre du Contrat OCABSA. En outre, ATLAS CAPITAL MARKET a pris l'engagement de souscrire à deux nouvelles tranches de 300 K€ bruts avant l'adoption du plan afin de soutenir le retournement d'ADOMOS.
Enfin, ATLAS CAPITAL MARKET a pris l'engagement par courrier du 20 mai 2025 de poursuivre la souscription d'obligations convertible dans le cadre de l'arrêté du plan à concurrence de la somme de 2,1 M€, ventilés comme suit :
1,2 M€ destinés à financer la poursuite d'activité d'ADOMOS ainsi que les deux premières annuités du plan,
* 900 K€ destinés à procéder à une opération de croissance externe identifiée et en cours de finalisation par ADOMOS, opération jugée stratégique pour l'avenir de l'activité.
* 3) Situation sociale.
* La société employait 10 salariés à l'ouverture de la procédure. Une restructuration sociale a été mise en œuvre, et la société emploie actuellement 2 salariés en CDI ;
* Madame [Q] [F] représente les salariés dans le cadre de la procédure.
* 4) Présentation d'un plan de redressement par voir de continuation.
Le 04/06/2025, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe une requête aux fins de redressement par voie de continuation.
L'administrateur judiciaire a déposé un rapport complémentaire le 05/09/2025.
Le mandataire judiciaire a déposé un rapport aux audiences des 10/09/2025 et 22/10/2025.
Le débiteur et la représentante des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception en date du 17/06/2025 puis sur renvoi à la demande de Me [B] au 22/10/2025 par lettres simples du 12/09/2025 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce. Le vice-procureur de la République, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été avisés des dates des audiences en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.
Le 22 octobre 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil. A l'issue de cette audience, le président a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 13 novembre 2025 en application de l'article 450, alinéa 2 du CPC.
LES MOYENS
En application des dispositions de l'article 455 du CPC, Il sera renvoyé à la requête, aux rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire pour l'exposé détaillé des moyens selon lesquels le plan de continuation peut être arrêté.
* 1) Le rapport de l'administrateur judiciaire.
* 1-1 Le déroulement de la période d'observation.
La nouvelle direction de la société a décidé, au cours de la période d'observation, de réorienter l'activité de la société ADOMOS vers la commercialisation de contacts qualifiés (ou « Leads »). Pour développer cette activité, la direction de ADOMOS prévoyait d'utiliser la base de données constituées par ADOMOS depuis sa création, et composée de plusieurs milliers de fiches clients.
C'est dans ce cadre que Monsieur le Juge-commissaire a désigné le cabinet d'avocat LEXING – [M] [J], comme technicien avec pour mission de déterminer si la base de données d'ADOMOS était utilisable au regard de la règlementation RGPD.
Dans un contexte d'impossibilité d'utiliser la base de données existante, la nouvelle activité de commercialisation de contacts qualifiés n'a, à date, pas permis à la société de renouer avec
la rentabilité, La société ADOMOS a réalisé un chiffre d'affaires de 105 K€, associé à un EBITDA de - 834 K€ au cours des 7 premiers mois de l'exercice 2025.
1-2 Le projet de plan de redressement.
1-2-1 Les prévisions d'exploitation et de trésorerie.
ADOMOS prévoit le déploiement de 3 types de chiffres d'affaires durant les prochaines années:
* Des ventes de données de sa base (désormais conforme au RGPD), peu travaillées, avec un potentiel de développement continu jusqu'en 2026 inclus,
* Des rendez-vous qualifiés, reposant sur les opératrices actuelles, positionnés de façon conservatrice à partir d'avril et avec un développement très faible à l'avenir,
* Des ventes de leads, c'est-à-dire de données qualifiées, avec un fort potentiel de développement sur le long terme.
Trésorerie :
En présence de prévisions d'activité déficitaires, le financement d'ADOMOS reposera au cours des prochains mois :
* Sur la cession de 50 % du capital détenu dans ADOMOS GESTION pour un produit estimé à 170 K€,
* Sur des tirages d'OC ATLAS, positionnés jusqu'en octobre 2025, incluant le financement du paiement sans délai des AGS et la proposition courte de remboursement du passif, estimée à 434 K€ de besoin au total. Pour rappel, dans le cadre de l'adoption d'un plan de redressement, la société ATLAS CAPITAL MARKET, par courrier du 20 mai 2025, a confirmé qu'elle entendait soutenir la société ADOMOS en poursuivant le financement du contrat OCABSA à concurrence de 2,1 M€ sur la durée du plan, afin de permettre le retournement de l'activité de ADOMOS et la mise en œuvre d'une croissance externe. Le montant de cet engagement a depuis été porté au montant de 5 M€, sous condition de l'adoption du plan de continuation (sous forme d'OCABSA).
Le cabinet EXELMANS a modélisé le prévisionnel de trésorerie en retenant l'hypothèse d'un refus de l'option courte du plan (voir ci-dessous) par l'ensemble des créanciers :
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[…]
Ces prévisions très favorables reposent sur un chiffre d'affaires en forte croissance dans l'activité développée de ventes de données, de rendez-vous qualifiés, de ventes de leads. Elles s'appuient également sur le fort soutien d'ATLAS.
Par ailleurs, le plan de financement intègre :
* Des encaissements à hauteur de 1,6 M€ au titre de tirages ATLAS au cours de l'année 2025,
* Un encaissement de 170 K€ de produit de cession net de la filiale ADOMOS GESTION détenue à 50 % et dont une offre de rachat a été formalisée par SNG.
1-2-2 propositions d'apurement du passif.
Les propositions d'apurement du passif sont présentées ainsi par l'administrateur judiciaire :
Le projet de plan de redressement de ADOMOS modélise l'apurement d'un passif de 3 556 K€, tel qu'attesté, en application de l'article L. 626-10 du Code de commerce, par son expertcomptable, selon les modalités suivantes :
1. Créances superprivilégiées de l'AGS : remboursement intégral dans le mois suivant l'adoption du plan par le Tribunal
2. Créances « tiers » inférieures à 500 € : remboursement intégral dans le mois suivant l'adoption du plan par le Tribunal
3. Créances « tiers » supérieures ou égales à 500 € : deux options alternatives
* Option I : remboursement à hauteur de 30 %, pour solde de tout compte, dans le mois suivant l'adoption du plan par le Tribunal
* Option 2 : remboursement à hauteur de 100% en 9 annuités, la première étant payable à la veille du premier anniversaire de l'adoption du plan comme suit :
* Annuité 1 (2026) : 5 %
Annuité 2 (2027) : 5 %
Annuité 3 (2028) : 10 %
Annuité 4 (2029) : 10 %
Annuité 5 (2030) : 10 %
Annuité 6 (2031) : 15 %
Annuité 8 (2033) : 15 %
Annuité 9 (2034) : 15 %
Il est précisé que :
Conformément à l'article L.626-5 alinéa 2 du code de commerce, il est expressément prévu que, dans le cadre de la consultation écrite des créanciers, le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaudra acceptation de cette option.
Pour mémoire, l'article L. 622-28 du Code de commerce dispose que le cours des intérêts est arrêté à compter du jugement d'ouverture, « à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus ».
Ainsi, le remboursement des prêts conclus pour une durée supérieure à un an s'établit comme suit :
* La créance en capital sera amortie et payée selon le taux d'apurement du plan,
* La créance d'intérêts échus sera payée selon le taux d'apurement du plan,
* La créance d'intérêts à échoir sera traitée comme suit :
* Calcul en appliquant le taux d'intérêt contractuel au plan d'amortissement du capital,
* Le montant total ainsi calculé sera payé conformément au taux d'apurement du plan.
1.2.3 L'avis de l'administrateur judiciaire.
L'administrateur judiciaire conclut que : ADOMOS est parvenue à démontrer un redémarrage d'activité au cours de la période d'observation et à produire un plan de financement équilibré, crédibilisé par l'engagement d'ATLAS.
Si le projet de plan demeure incertain, il apparait toutefois que les conditions pour convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire ne sont pas réunies, et que son adoption représente l'unique espoir pour les créanciers d'être désintéressés.
2) Le rapport du mandataire judiciaire.
2.1. Le Passif
Le passif déclaré à hauteur de 12 805 040,13 € est ramené à ce jour à hauteur de 10 180 688,59 € à la suite de l'examen de certaines contestations de créances. Toutes les contestations de créances n'ont pas été tranchées et il reste au jour de l'audience du 22 octobre 2025 des contestations pendantes pour un montant de 6 571 860.05 € dont 994 995,56 € d'instances pendantes.
Il convient de relever que le passif n'a pas été bâti sur l'intégralité du passif déclaré mais sur la somme de 3 556 K€ attesté par l'expert-comptable de la société.
Le passif retraité se décompose comme suit
Il apparait selon les termes du projet de plan de redressement et en synthèse que des « retraitements » concernent 3 catégories de créanciers :
* Pour 1 387 K€ : des fournisseurs, selon détail inclus dans l'attestation de l'expert-• comptable.
* Pour 2 022 K€ : les créances des filiales, qui n'ont pas déclaré leurs créances malgré • les invitations du Mandataire judiciaire.
* Pour 4 851 K€ : les créanciers en OCABSA qui sont subordonnés et capitaliseront leurs • créances.
* 2.2 Les résultats de la consultation des créanciers
Tableau de synthèse des réponses des créanciers :
[…]
Observations sur les réponses recensées :
* 35 créanciers représentant 13,59% du passif (soit la somme de 1 383 777,55 €) ont répondu favorablement à l'option courte à savoir le règlement de 30% de leur créance pour solde de tout compte dans le mois suivant l'adoption du plan
* 18 créanciers représentant 18,74 % du passif déclaré (soit la somme de 1 908 229,83 €) ont opté pour le règlement de leur créance à hauteur de 100% sur 9 ans
* 5 créanciers ont refusé le plan représentant 44,30 du passif déclaré. La société ABO PARTICIPATION I a refusé au motif : « modalités de remboursement jugées insuffisante et caractère contestée de la créance »
* 26 créanciers n'ont pas répondu représentant 18,37 % du passif et ont donc tacitement adopté les propositions de plan
* 1 créancier ACHETER LOUER représentant 3,44% du passif a accepté le règlement de sa créance à hauteur de 30% pour solde de tout compte et refuser concernant la partie à échoir de 305 000 € les propositions, ladite créance « fera l'objet d'une conversion en action »
* 2.3 L'avis du mandataire judiciaire
Le mandataire judiciaire émet dans son rapport un avis réservé car le plan n'a pas été construit sur l'intégralité du passif déclaré et a exclu, sur attestation de l'expertcomptable, la créance « subordonnée de ABO » qui fait par ailleurs l'objet d'une contestation.
Il appartiendra à la société ADOMOS de démontrer sa capacité à apurer le passif et le mandataire judiciaire réserve son avis définitif à l'issue des débats en chambre du conseil.
3) Des observations recueillies en chambre du conseil.
L'administrateur judiciaire, bien que réservé sur le business plan présenté, convient que le soutien d'ATLAS est clé, et que l'adoption du plan est bien plus avantageuse qu'une situation liquidative. Il se dit favorable à l'adoption du plan.
Le mandataire judiciaire, bien que réservé sur la construction du plan, se range à l'avis favorable de l'administrateur considérant que le plan sera beaucoup plus favorable pour les créanciers qu'une liquidation judiciaire.
Le dirigeant et la représentante des salariés sont très favorables au plan.
Le juge commissaire a remis un avis écrit favorable à l'adoption du plan « sous réserve des moyens et des arguments qui seront soutenus à l'audience » : l'option courte avec abandon de créance permet une réduction significative du passif ; le vote négatif du créancier ABO s'explique par le fait que la créance est contestée ; à ce stade, une conversion de la procédure en liquidation judiciaire serait désastreuse pour les créanciers.
Le ministère public représenté par Mme Dané, vice-procureur de la République entendue en ses observations, considère qu'ATLAS a totalement porté cette période d'observation, que ses engagements pour l'avenir restent putatifs, que l'activité reste déficitaire et le business plan hypothétique. Le procureur de la République émet un avis défavorable à l'adoption du plan.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce,
Attendu que la société n'a pas démontré sa capacité à retrouver une activité en forte croissance et rentable ;
Attendu que le plan prévisionnel reste peu documenté et peu crédible ;
Mais attendu que le soutien d'ATLAS permet d'espérer une situation plus favorable en plan de continuation qu'en procédure de liquidation judiciaire ;
Que notamment les créanciers devraient voir leur situation plus favorable dans ce contexte qu'en situation liquidative ;
Attendu que 35 créanciers représentant 13,59% du passif (soit la somme de 1 383 777,55 €) ont répondu favorablement à l'option courte à savoir le règlement de 30% de leur créance pour solde de tout compte dans le mois suivant l'adoption du plan, ce qui permet une remise non négligeable de plus de 968 K€ ;
Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le juge commissaire sont favorables au plan ;
Attendu que le représentant légal de la société et la représentante des salariés sont engagés et favorables au plan présenté ;
En conséquence, le plan de redressement soumis à l'appréciation du tribunal répond aux objectifs fixés à l'article L 631-1 du code de commerce en ce qu'il assure à la fois la pérennité de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement de l'intégralité du passif sur une durée de 9 ans ;
En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire, sur le rapport du juge commissaire :
Met fin à la période d'observation ;
Arrête, ainsi qu'il suit, le plan de redressement par voie de continuation de la SA ADOMOS, Siège social : [Adresse 1]
Immatriculation le 17 septembre 1999 au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n°424 250 058
Nom commercial : SELECTAUX
Activité : transactions sur immeubles et fonds de commerce, commercialisation d'Operations immobilières, présentation de services pour l'immobilier, courtage en crédit immobilier,
courtage d'assurances, diffusion de produits financiers sur internet.
Dirigeants : Monsieur [U] [D], président du conseil d'administration Monsieur [Y] [K], directeur général ;
* Créances superprivilégiées de l'AGS : remboursement intégral dans le mois suivant l'adoption du plan par le Tribunal
* Créances « tiers » inférieures à 500 € : remboursement intégral dans le mois suivant l'adoption du plan par le Tribunal
* Créances « tiers » supérieures ou égales à 500 € : deux options alternatives
* Option I : remboursement à hauteur de 30 %, pour solde de tout compte, dans le mois suivant l'adoption du plan par le Tribunal
* Option 2 : remboursement à hauteur de 100% en 9 annuités, la première étant payable à la veille du premier anniversaire de l'adoption du plan comme suit :
* Annuité 1 (2026) : 5 %
Annuité 2 (2027) : 5 %
Annuité 3 (2028) : 10 %
Annuité 4 (2029) : 10 %
Annuité 5 (2030) : 10 %
Annuité 6 (2031) : 15 %
Annuité 7 (2032) : 15 %
Annuité 8 (2033) : 15 %
Annuité 9 (2034) : 15 %
Etant précisé que :
Conformément à l'article L.626-5 alinéa 2 du code de commerce, il est expressément prévu que, dans le cadre de la consultation écrite des créanciers, le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaudra acceptation de cette option.
Pour mémoire, l'article L. 622-28 du Code de commerce dispose que le cours des intérêts est arrêté à compter du jugement d'ouverture, « à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus ».
Ainsi, le remboursement des prêts conclus pour une durée supérieure à un an s'établit comme suit :
* La créance en capital sera amortie et payée selon le taux d'apurement du plan,
* La créance d'intérêts échus sera payée selon le taux d'apurement du plan,
* La créance d'intérêts à échoir sera traitée comme suit :
* Calcul en appliquant le taux d'intérêt contractuel au plan d'amortissement du capital,
* Le montant total ainsi calculé sera payé conformément au taux d'apurement du plan.
* Dit que le versement de la première échéance interviendra à la veille du premier anniversaire de l'adoption du plan par le Tribunal ;
* Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce ;
* Dit que le fonds de commerce de la SA ADOMOS sera inaliénable pendant la durée du plan selon l'article L.626-14 du code de commerce ;
* Dit que la publicité de l'inaliénabilité ainsi prononcée sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ;
* Dit que le règlement des dividendes aura lieu entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, et que le provisionnement trimestriel des échéances sera effectué entre les mains de ce dernier ;
* Dit que la SA ADOMOS transmettra au commissaire à l'exécution du plan les comptes annuels détaillés et la liasse fiscale dès qu'ils auront été établis et en tout état de cause dans le délai de 6 mois suivant la date de clôture de l'exercice ;
* Désigne Messieurs [U] [D], Président du conseil d'administration et [Y] [K], Directeur comme les personnes tenues d'exécuter le plan lequel devra respecter les engagements pris par eux en chambre du conseil ;
* Dit que la SA devra faire établir à ses frais une situation comptable annuelle par l'expert-comptable de son choix et la remettre à la SCP [Z] en la personne de Me [O] [Z], membre de Solve commissaire à l'exécution du plan au plus tard trois mois après la date d'arrêté retenue.
* Prend acte de l'engagement du groupe ATLAS (dont ATLAS CAPITAL MARKETS) de compléter ses financements antérieurs par un financement complémentaire pour atteindre un total de 5 M€, afin de permettre le déroulement du plan de continuation, sous forme de tirages de 500K€;
* Fixe la durée du plan à 9 ans ;
* Maintient M. Franck MEYNAUD dans ses fonctions de juge commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission ;
* Met fin à la mission de la SCP [Z] en la personne de Me [O] [Z], membre de Solve en qualité d'administrateur judiciaire ;
* Désigne la SCP [Z] en la personne de Me [O] [Z], membre de Solve en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
* Maintient la SELARL ARGOS en la personne de Me [W] [B] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'au compte-rendu de fin de mission ;
* Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
* Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22 octobre 2025 où siégeaient : Mme Nathalie Dostert, Mme Nathalie Buquen et M. Stéphane Catoire. Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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La minute du jugement est signée par Mme Nathalie Dostert, présidente du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.