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Cour d'appel, 24 septembre 2024. 24/02332

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

24/02332

Date de décision :

24 septembre 2024

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Texte intégral

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale N° RG 24/02332 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UWRO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Mars 2024 Date de la saisine : 17 Avril 2024 Date de la décision attaquée : 19 JANVIER 2024 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [3] INTIMEE Société [1] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24033950 ------------------------------------------------------------------------- 2024/ Nous,Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier, L'[3], appelante, s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 18 septembre 2024, La société [1] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance. Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, L'[3] sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS : DISONS que le désistement est parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; CONDAMNONS l'[3] aux dépens. LE GREFFIER LE MAGISTRAT

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