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Tribunal judiciaire, 04 juillet 2025. 24/00641

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

24/00641

Date de décision :

4 juillet 2025

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7] --------------------- CHAMBRE 1 REFERES MENTION AU DOSSIER (article 151 du code de procédure civile) Juge des référés : Aurélien BAILLY-SALINS assisté de : François CHARTIN, Greffier DU : 04 juillet 2025 R.G. : N° RG 24/00641 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FX3E N° MINUTE : 25/ DEMANDEUR : S.A.S. CORHOFI RCS LYON 343 174 660 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Emilie JOLY de la SELARL JOLY BOUVIER AVOCATS, avocats au barreau d’ANNECY DÉFENDEUR : Monsieur [D] [Y] [Adresse 8] [Localité 5] représenté par Me Sandie BEAUQUIS, avocat au barreau d’ANNECY Société DIFFUSION INDUSTRIELLE ET MATERIEL AGRICOLE DIMA [Adresse 2] non comparante, ni représentée Société ETS PONCET ROGER [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Philippe DEFAUX de la SELAS FIDAL, avocats au barreau d’ANNECY Par mention au dossier en date du 04 juillet 2025, le Juge des référés du Tribunal judiciaire d’ANNECY a, en raison de la charge de travail de la juridiction, prorogé la date du délibéré au 18 juillet 2025. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, copie le à Me Sandie BEAUQUIS Maître [S] [J] de la SELAS FIDAL Maître Emilie JOLY de la SELARL JOLY BOUVIER AVOCATS Me Sandie BEAUQUIS Maître [S] [J] de la SELAS FIDAL Maître Emilie JOLY de la SELARL JOLY BOUVIER AVOCATS

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