Cour d'appel, 20 décembre 2023. 23/00011

20/12/2023 ARRÊT N°14/2023 N° RG 23/00011 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P4QS J-C.G/IA Décision rectifiée du 17 Mai 2023 - Cour d'Appel de TOULOUSE - 22/00008 Décision déférée du 08 Février 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Toulouse - 21/00010 J-M.GAUCI Commune [Localité 5] C/ [T] [O] [V] [O] MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT RECTIFICATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE EXPROPRIATIONS *** ARRÊT RECTIFICATIF DU VINGT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS *** DEMANDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Commune [Localité 5] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Nathalie THIBAUD, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDEURS A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Monsieur [T] [O] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Ludovic SEREE DE ROCH, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [V] [O] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Ludovic SEREE DE ROCH, avocat au barreau de TOULOUSE MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [Adresse 7] [Localité 4] COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, la requête a été examinée par J-C.GARRIGUES, lequel en a rendu compte à la cour composée de : Président : J.C. GARRIGUES, Assesseurs : I. MARTIN DE LA MOUTTE S.LECLERC ARRET : - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe - signé par J.C. GARRIGUES, président, et par I. ANGER, greffier de chambre. Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête de la commune de [Localité 5] reçue au greffe le 28 novembre 2023 ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre des expropriations, en date du 17 mai 2023 ; Vu le courrier du conseil des consorts [O] en date du 14 décembre 2023 ; Attendu qu'il ressort des explications concordantes des parties que l'arrêt du 17 mai 2023 est affecté d'une erreur matérielle, la référence cadastrale AC n° [Cadastre 3] devant être substituée à la référence AC n° [Cadastre 2] dans le dispositif de cet arrêt ; Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 17 mai 2023 (RG 22/00008) portant le numéro de minute 04/2023 en modifiant le dispositif, page 10/10, comme suit : Fixe la valeur de l'emplacement réservé n° 1 issu de la parcelle cadastrée AC n° [Cadastre 3] sur la commune de [Localité 5] à la somme de 292.859 euros. Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision ; Laisse les dépens à la charge de l'Etat. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT I. ANGER J-C.GARRIGUES