Tribunal judiciaire, 29 mai 2024. 23/10130

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 23/10130 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFXY Madame [H] [C] Représentant : Me Julien TAMPÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0320 Madame [L] [K] [Z] [E] Représentant : Me Julien TAMPÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0320 C/ S.A.R.L. CASAR IMMOBILIER Représentant : Me Serge BOUGANIM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0106 Monsieur [V] [P] [G] [D] Représentant : Me Gilles MIGAYROU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 102 Madame [W] [K] [R] [B] épouse [D] Représentant : Me Gilles MIGAYROU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 102 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, La procédure est en état d’être jugée au fond. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction ; Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 18 Novembre 2024 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P - 7 ème étage ; Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ; Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Fait à Bobigny, le 29 Mai 2024, Le greffier, Maud THOBOR Le juge de la mise en état, François DEROUAULT Transmis à : Me Serge BOUGANIM, Me Gilles MIGAYROU, Me Julien TAMPÉ