Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00643 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RGTX
O R D O N N A N C E
du 03 novembre 2026
SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [A] [C]
né le 20 Juillet 2003 à [Localité 1] (MAROS)
de nationalité Marocaine
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
ayant pour conseil Maître Stéphane BONAFOS, avocat commis d'office
Appelant,
D'AUTRE PART :
1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour représentante Madame [N] [U], dûment habilitée
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Emilie DEBASC, Conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Caroline BELTRAN, greffière,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté 10 octobre 2026, notifié le jour même à 14h45, de MONSIEUR LE PREFET DU LOT-ET-GARONNE portant obligation de quitter le territoire national sans délai et une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an pris à l'encontre de Monsieur [A] [C],
Vu la décision d'assignation à résidence en date du 10 octobre 2026, notifié le même jour à 14h55, de MONSIEUR LE PREFET DU LOT-ET-GARONNE pris à l'encontre de Monsieur [A] [C],
Vu l'arrêté en date du 27 octobre 2026 de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES portant placement en rétention adminstrative notifié le jour même à 15h50 à Monsieur [A] [C],
Vu l'ordonnance du 31 octobre 2026 notifiée le même jour à 14h49, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prolongeant la rétention administrative de Monsieur [A] [C], pour une durée de vingt-six jours,
Vu la déclaration d'appel de Monsieur [A] [C] faite le 02 novembre 2026 transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 14h04 sollicitant l'infirmation de cette ordonnance, outre sa mise en liberté pour irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile,
Vu les courriels adressés le 02 novembre 2026 à 16h53 aux parties les informant que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du premier alinéa de l'article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et les invitant à faire part, le 03 novembre 2026 à 09h00 au plus tard, de leurs observations éventuelles sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel formé contre la décision rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés;
Vu les observations de la représentante de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES transmises contradictoirement par courriel le 02 novembre 2026 à 18h00,
Vu les observations de Maître Stéphane BONAFOS transmises contradictoirement par courriel le 02 novembre 2026 à 18h43,
Vu l'absence d'observations formées par les autres parties,
MOTIFS:
Le 02 novembre 2026, à 14H04, Monsieur [A] [C] a formalisé appel de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 31 octobre 2026 notifiée à 14h49, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Conformément à l'article L743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile "Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention."
Par application des dispositions des articles R743-14 et R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les observations des parties ont été sollicitées sur le caractère manifestement irrecevable de la déclaration d' appel. En effet:
1/ La déclaration d'appel se borne, s'agissant de la recevabilité de la requête, à indiquer 'En l'espèce, si la requête préfectorale envoyée le 30 octobre 2026 à 15h58 au Magistrat du siège de [Localité 2] n'est pas accompagnée de toutes les pièces utiles, alors cette dernière est irrecevable et je demande à être immédiatement remis en liberté', sans préciser la ou les pièces faisant défaut,
Le registre actualisé a bien été annexé à la requête préfectorale. Aucune pièce utile faisant défaut n'est mentionnée à l'appui de l'appel.
La critique ne correspond donc pas aux pièces du dossier et indique des éléments stéréotypés déconnectés du dossier de sorte qu'elle est dépourvue de motivation au sens de l'article R 743-14 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2/ La déclaration d'appel comporte une demande d'assignation à résidence, M. [C] expliquant avoir remis son passeport aux autorités, sans, d'une part, apporter d'élément nouveau depuis son placement en rétention (article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), ni depuis la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, dont il ne critique pas la motivation pertinente et circonstanciée ; en effet, celui-ci a ainsi motivé son rejet de la demande d'assignation à résidence :
'[F] [C] [A] a bien remis aux autorites son passeport en cours de validité, ses garanties de représentation sont insuffisantes au vu de la nécessité de mettre à exécution la mesure d'éloignement. En effet, celui-ci ne justifie pas à ce jour d'une adresse ou il pourrait être assigné à résidence sur le territoire, alors qu'il indique être en colocation à [Localité 4] et avoir de la famille à [Localité 5], si bien qu'une assignation à résidence n'est pas envisageable. Par ailleurs, une assignation à résidence a deja été prononcée par la préfecture par arrêté du 10 octobre 2026, mesure que [C] [A] n'a pas respecté dans sa totalité puisqu'il n'est allé signer que deux ou trois fois. Bien que lors de la notification de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire francais et assignation à résidence, il n'ait pas été assisté d'un interprète, il ressort de son audition de garde à vue qu'il avait compris ses obligations, puisqu'il s'est présenté pour signer à minima deux ou trois fois selon ses dires, il a en tout état de cause décidé de son plein gré de ne plus se déplacer pour signer, ce qui ne peut convaincre à prononcer à nouveau à son egard une telle mesure. Manifestement la rétention administrative constitue la seule mesure permettant de prévenir le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et n'apparaît pas disproportionnée.'
Cette absence de critique de la motivation juridique du magistrat s'apparente à un défaut de motivation, et les observations complémentaires apportées ne permettent pas de remettre en cause le caractère manifestement irrecevable de la déclaration d'appel, puisque les mêmes arguments que ceux évoqués en première instance sont repris (absence de compréhension des obligations de l'assignation à résidence en l'absence d'interprète), ce à quoi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a répondu dans sa motivation.
Pour l'ensemble de ces éléments, la déclaration d'appel sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience, par mise à disposition au greffe,
Rejetons la déclaration d'appel,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 03 novembre 2026 à 10h36.
Le greffier, Le magistrat délégué,
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