Cour de cassation, 09 novembre 1989. 86-45.543

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Yves, demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), au profit de la société Française des Pétroles BP, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1989, où étaient présents : M.Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Blohorn-Breneur, Mlles Sant, Marie, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de-Hedouville greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le Conseiller Renard-Payen, les observations de Me Y..., avocat de M. X... et de Me Blanc, avocat de la société française des Pétroles BP, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat à la cour de cassation, le pourvoi, s'il n'est formé par le demandeur en personne, ne peut l'être que par un mandataire muni d'un pourvoi spécial ; Attendu que Me A... déclarant substituer Me Z... a fait, au nom de M. X..., au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Versailles, une déclaration de pourvoi contre l'arrêt de cette cour qui, le 24 septembre 1986, l'a débouté de sa demande en indemnités et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que si Me A... a produit un document, signé par M. X..., donnant pouvoir à Me Z... pour former un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 24 septembre 1986, il n'a été justifié lors de la déclaration de pourvoi ni d'un pouvoir spécial au nom du déclarant ni d'une substitution régulière ; D'où il suit que la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société française des Pétroles BP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.