Tribunal judiciaire, 27 décembre 2024. 24/00032

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS [Adresse 11] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] RG N° N° RG 24/00032 - N° Portalis DB26-W-B7I-H7R2 JUGEMENT PARITAIRE DU 27 Décembre 2024 [X] [K] [C] [E] C/ [N] [F] TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Jugement rendu par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux le 27 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe. Nom des juges devant qui l'affaire a été débattue le 9 décembre 2024 et qui ont délibéré en formation incomplète : PRÉSIDENT : Corinne DESMAZIERES, Président du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'AMIENS ASSESSEURS BAILLEURS : Bernard LONGUET et Patrick PLATEAU ASSESSEUR PRENEUR : Romain DUBOIS GREFFIER : Claire GAVEL DANS LE LITIGE ENTRE DEMANDEUR Monsieur [X] [K] [C] [E] [Adresse 16] [Localité 7] Représenté par Me Carole FROEHLICH, avocat au barreau de SOISSONS d'une part, ET DEFENDEUR Monsieur [N] [F] [Adresse 4] [Localité 8] Représenté par Me Laurent JANOCKA, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me VAZ Matthieun avocat au barreau D’AMIENS d'autre part, EXPOSE DU LITIGE Le conseil de Monsieur [X] [E] a saisi le greffe du tribunal paritaire des baux ruraux en vue de voir convoquer Monsieur [N] [F] en vue de voir examiner, à titre principal, sa contestation du congé qui lui a été délivré le 20 mars 2024 sur la parcelle située à [Localité 12] cadastré section ZM N°[Cadastre 9] « [Adresse 15] » pour une contenance de 9 hectares 17 centiares. A titre subsidiaire, il a sollicité la désignation d’un expert foncier en vue de voir fixer les indemnités de sortie lui revenant. En tout état de cause, il a sollicité le paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Il a indiqué que Monsieur [E] était titulaire d’un bail rural authentique de 12 ans consenti par Monsieur [K] [E] et Madame [E] épouse [F] le 21 février 1996 lequel bail s’était renouvelé par tacite reconduction. Que ce bail portait sur des parcelles situées : Terroir de [Localité 7] (Somme)     ZB [Cadastre 3] [Adresse 13] 01ha 79a 36ca ZB [Cadastre 2] [Adresse 15] 04ha 07a 00ca Terroir d'[Localité 12] (Somme)       ZN [Cadastre 5] [Adresse 14] 06ha 29a 08ca ZM [Cadastre 9] Le [Localité 10] 9ha . 17a 00ca Que par courrier daté du 13 mai 2023, le preneur avait été informé que Monsieur [N] [F] était devenu propriétaire des parcelles louées. Qu’un congé lui avait été donné par le nouveau usufruitier des biens. Que le bénéficiaire de la reprise remplit les conditions légales pour la reprise, ni qu’il a la volonté d’exploiter. Les parties ont été convoquées à l’audience du 9 septembre 2024.   Aucun accord n’a été trouvé, le dossier a été renvoyé à l’audience du 14 octobre 2024. Le dossier a finalement été plaidé le 9 décembre 2024, les parties ont demandé l’homologation de leur accord.    Le jugement a été mis en délibéré au 13 janvier 2025, avancé au 27 décembre 2024. MOTIVATION SUR CE LE TRIBUNAL; Attendu qu'il y a lieu en application des articles 2044 et suivants du code civil, de conférer force exécutoire à la transaction conclue entre Monsieur [X] [E] et Monsieur [N] [F] dont un exemplaire sera annexé au présent jugement; Attendu que chaque partie conservera la charge de ses dépens; PAR CES MOTIFS Le Président du tribunal paritaire des baux ruraux statuant seul après avis des assesseurs par mise à disposition des parties par le greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, CONFERE force exécutoire à la transaction signée électroniquement sur 9 pages recto verso le 4 décembre 2024 entre d'une part entre Monsieur [X] [E] et Monsieur [N] [F] dont un exemplaire sera annexé au présent jugement ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens; Ainsi jugé les jour, mois et an susdits. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE