Tribunal judiciaire, 08 juillet 2025. 25/00407

Minute N° 25/180 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 25/00407 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNPD Ordonnance du 08 Juillet 2025 à 15h00 (Isolement) Joëlle CANTON, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique, Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Monsieur [P] [D] [Z], né le 12 Décembre 1972 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 2] ; bénéficiant d’une mesure de protection exercée par l’UDAF de la Haute-[Localité 4], Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 07 Juillet 2025 à 15h11 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL Vu l’absence de demande d’assistance par un conseil, Vu la demande d’audition du patient et sa réalisation par téléphone le 8 juillet 2025 à 10h55, Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande, Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, statuant en chambre du conseil, par ordonnance susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification, AUTORISE la poursuite de la mesure d’isolement dont fait l’objet monsieur [P] [D] [Z]. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. Le Greffier Le Juge Lucie THALAMY Joëlle CANTON La présente ordonnance a été notifiée par mail à : * Monsieur [P] [D] [Z] via le CH Esquirol ; * Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ; * Madame le Procureur de la République ; * UDAF de la Haute-[Localité 4], en charge de la mesure de protection du patient; Le 08 Juillet 2025, Le greffier