Cour d'appel, 10 septembre 2024. 23/00441

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 1ère Chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT sur requête en rectification d'erreur matérielle du 10 Septembre 2024 R.G. : N° RG 23/00441 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HGNH Appelants M. [D] [L], demeurant [Adresse 4] Mme [H] [N] [O] épouse [L], demeurant [Adresse 4] Représentés par l'AARPI QUERE & LEVET AVOCATS, avocats au barreau d'ANNECY Intimés M. [K] [E] né le 05 Avril 1986 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] S.A.R.L. [E] ROYAL IMMOBILIER, dont le siège social est situé [Adresse 3] Représentés par Me Rachel BRANCAZ, avocat au barreau d'ANNECY S.A.S. TROIS, dont le siège social est situé [Adresse 2] Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], dont le siège social est situé [Adresse 6] Représentés par la SELARL RICCHI CHARLES EMMANUEL, avocats au barreau d'ANNECY ********* Nous, Hélène PIRAT, magistrate chargée de la mise en état de la 1ère Chambre de la Cour d'appel de Chambéry, assistée de Sylvie LAVAL, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante le 10 Septembre 2024 : Faits et Procédure Vu l'ordonnance sur incident rendue par la conseillère de la mise en Etat le 4 juillet 2024 dans le RG n°23-441 ; Vu la requête déposée le 22 août 2024 par Me Quere, avocat de M. Mme [L] afin de voir rectifier une erreur affectant l'entête de cet ordonnance, Vu l'absence d'observations des autres parties. SUR CE, Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande; En l'espèce il n'est pas contesté que la décision précitée est affectée d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier, dès lors que dans l'en-tête de l'ordonnance, figure l'ancienne adresse des époux [L]. Il sera fait droit à la requête. La nature de l'affaire justifie que les dépens de la présente instance soient supportés par le trésor public. PAR CES MOTIFS La Conseillère de la Mise en Etat, Rectifie l'erreur affectant l'en-tête de l'ordonnance rendue par la conseillère de la mise en Etat le 4 juillet 2024 dans l'instance RG n°23-441, en modifiant l'adresse des époux [L] comme suit : M. [D] [L], demeurant [Adresse 4] Mme [H] [N] [O] épouse [L], demeurant [Adresse 4] le reste étant sans changement, Y ajoutant, Ordonne la mention du présent sur la minute et les expéditions de l'ordonnance rendue le 4 juillet 2024, Dit que les dépens de la présente instance seront supportés par le trésor public. Ainsi prononcé le 10 Septembre 2024 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Hélène PIRAT, Magistrate chargée de la mise en état et Sylvie LAVAL, Greffier. Le Greffier, La Magistrate