Cour de cassation, 27 janvier 2016. 16-80.489

N° U 16-80.489 FS-N N° 778 VD1 27 JANVIER 2016 DES. JUR. : REJET SUSPICION LEGITIME M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Statuant sur la requête de Mme [D] [C], tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie : - contre elle devant la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, des chefs de harcèlement moral, injure publique, appels malveillants et menaces réitérées de violences, - sur sa plainte du 29 avril 2015, devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pau, contre MM. [B], [G], Mme [B], la société [2] et l'agence [1] des chefs de violences, discrimination, harcèlement moral et sexuel, menaces ou actes d'intimidation ; - sur sa plainte du 5 mai 2015, devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pau, contre M. et Mme [R], la société civile immobilière [3] et M. [Y] des chefs d'escroquerie et faux ; - sur sa plainte du 16 septembre 2015, devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pau, contre M. [G], Mme [L], MM. [I], [U] et [Z], et la gendarmerie d'[1] des chefs de faux et usage, faux témoignage, subornation de témoin, agressions sonores, discrimination, atteinte à la liberté individuelle, mise en danger ; Attendu que la requête est régulière en la forme ; qu'elle a été signifiée ; qu'elle est donc recevable ; Vu les observations produites en défense ; Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ; Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ; REJETTE la requête ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, MM. Laurent, Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Le Baut ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.