Cour d'appel, 27 mars 2025. 25/01630

COUR D'APPEL DE [Localité 10] Chambre civile 1-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/01630 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCFU Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 27 Mars 2025 Nous, Florence PERRET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Kala FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01630 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCFU dans une instance entre les parties suivantes : S.A. MOBILIERE SUISSE [Adresse 7] [Localité 4] / SUISSE Représentant : Me [W], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0267 - N° du dossier C7700 APPELANTE C/ Monsieur [N] [H] [Adresse 2] [Localité 1] Société BANQUE POSTALE ASSURANCE [Adresse 3] [Localité 6] Caisse NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE ACCIDENT (SUVA) [Adresse 8] [Localité 5] / Suisse INTIMES ------------------ Vu l'appel relevé par la S.A. MOBILIERE SUISSE de la décision rendue le 19 Septembre 2024 par le TJ de [Localité 9] dans l'instance l'opposant à Monsieur [N] [H], la Société BANQUE POSTALE ASSURANCE, et la Caisse NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE ACCIDENT (SUVA), Attendu que la S.A. MOBILIERE SUISSE a signifié le 21 mars 2025 un désistement d'appel, Attendu que les intimés n'ont pas constitué avocat, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. MOBILIERE SUISSE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, Donnons acte à la S.A. MOBILIERE SUISSE de son désistement d'appel, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Disons que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A. MOBILIERE SUISSE. Fait par nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 27 Mars 2025. La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état Copie aux avocats le :