Tribunal judiciaire, 27 juin 2024. 24/01965

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/01965 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YB4D N° de Minute : BX24/00567 JUGEMENT DU : 27 Juin 2024 S.A. VILOGIA C/ [L] [V] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 27 Juin 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par M. [C] [H], muni d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) M. [L] [V], demeurant [Adresse 4] assisté par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Avril 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 27 Juin 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 7 février 2018, S.A. VILOGIA a donné en location à Monsieur [L] [V] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 5]. Le 7 décembre 2023, S.A. VILOGIA a fait signifier à Monsieur [L] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire. Par exploit d'huissier de justice du 9 février 2024, S.A. VILOGIA a fait assigner Monsieur [L] [V], pour l'audience du dix huit Avril deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de : - constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges; - ordonner l'expulsion ; - condamner Monsieur [L] [V] au paiement : - de la somme de 2177,93 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal ; - d'une indemnité mensuelle d'occupation ; - de la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [L] [V] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire. La dette est actualisée à 75,98 euros au 12 avril 2024. Si la dette est soldée, la S.A. VILOGIA demande une condamnation aux dépens. Monsieur [L] [V] propose des mensualités de 20 euros s'il reste une dette, demande l'AJP et demande la déduction des frais d'enquête sociale. L'affaire a été mise en délibéré au 27 Juin 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les sommes dues : Le montant prélevé pour l'enquête sociale sera déduit en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à renvoyer l'enquête sociale. Après la déduction des frais d'enquête et des frais de SLS, il n'y a plus de dette au 12 avril 2024. Sur les demandes accessoires : Monsieur [L] [V], qui succombe, supportera les entiers dépens. La situation de Monsieur [V] justifie l'octroi de l'AJP. PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ; Constate qu'il n'y a plus de dette en principal au 12 avril 2024 ; Condamne Monsieur [V] [L] aux dépens ; Accorde à Monsieur [V] [L] l'Aide Juridictionnelle Provisoire. Ainsi jugé et prononcé le 27 Juin 2024 par mise à disposition au greffe. Le GREFFIER Le PRESIDENT