Tribunal judiciaire, 18 novembre 2024. 22/03719

ORDONNANCE DU : 18 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/03719 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RCTJ NAC: 38E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 8 ORDONNANCE DU 18 Novembre 2024 Monsieur GUICHARD, Juge de la mise en état M. PEREZ, Greffier Copie revêtue de la formule DEBATS à l’audience publique du 14 Octobre 2024 exécutoire délivrée le à DEMANDEUR M. [C] [P], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Laure LAGORCE-BILLIAUD de la SELARL LAGORCE & BILLIAUD AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 358 DEFENDERESSES S.A. OTP BANK NYRT, dont le siège social est sis [Adresse 4] - HONGRIE - représentée par Maître Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP ACTEIS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 185, et Me Tibor-Louis LEH, avocat plaidant au barreau de PARIS Ste coopérative banque Po BANQUE POPULAIRE OCCITANE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 93 Par actes de commissaire de justice du 20 juillet 2022, Monsieur [C] [P] a fait assigner la société Banque Populaire Occitane et la société de droit hongrois OTP BANK NYRT pour engager leur responsabilité à l'occasion d'investissements qualifiés de frauduleux réalisés à partir de son compte tenu par la banque française à destination du compte ouvert dans les livres de la banque hongroise. La banque hongroise s'est désistée d'un premier incident par lequel elle contestait la compétence des juridictions françaises. Monsieur [P] a saisi le juge de la mise en état de conclusions tendant à : o Ordonner à la société OTP BANK NYRT. de communiquer à Monsieur [P] : - Tout document attestant de la vérification d'identité du titulaire du compte bancaire lors de son ouverture (compte ayant pour IBAN les numéros [XXXXXXXXXX02]) : . Les statuts de la société " CSABA TELETRADE KFT ", . La déclaration de résidence fiscale de la société, . Une copie de la carte d'identité ou du passeport de Monsieur [Y] [W] [S],représentant légal de la société et bénéficiaire effectif ; - L'ensemble des pièces déjà communiquées le 3 septembre 2024 traduites en français (dont la liste suit): - Tout document justifiant des vérifications d'usage durant le fonctionnement du compte bancaire : . Les relevés de compte bancaire intégraux pour les mois de juin à août 2020, . Tout document justifiant la provenance et la destination des fonds concernés par l'affaire, . S'agissant d'une, les documents émis pour justifier des prestations fournies au titre de l'encaissement des fonds de Monsieur [P]. Sous astreinte définitive de 1.000 € par jour de retard, passé un délai de 15 jours après la signification de l'Ordonnance à intervenir, durant 2 mois et l'y condamner au besoin. o Condamner la société OTP BANK NYRT. à verser à Monsieur [P] la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. o Condamner la même aux entiers dépens. Il se fonde sur les articles 788, 789, 11, 138,142 du code de procédure civil et sur le caractère indispensable des pièces. La banque hongroise conclut au débouté des demandes et à l'allocation de la somme de 1 000 E pour ses frais de conseil. Elle fait valoir qu'elle a produit les pièces nécessaires à établir qu'elle a été vigilante tant à l'ouverture que pendant le fonctionnement du compte. Elle estime qu'elle n'a pas à assumer la charge de leur traduction. La banque française s'en remet à justice. DISCUSSION La banque OTP BANK NYRT a produit dans un premier temps 6 pièces traduites e français à savoir l'extrait du registre des sociétés de la société titulaire du compte (Csaba Teltrade Korlatolt Felelösségu Tarsasag), le contrat relatif à l'utilisation par le banque du registre des sociétés, la liste des contrôles effectués à l'ouverture du compte, le contrat relatif au compte, l'exemplaire de la signature de la personne physique qui le fait fonctionner ([U] [Y] [W]) et sa déclaration de représentation de la société. Elle a produit ensuite selon ses dires 16 pièces supplémentaires non traduites "pour démontrer sa bonne foi" selon ses écritures. - Sur la traduction des pièces Le juge de la mise en état n'a aucune raison d'imposer la traduction des pièces en question. Il rappelle au sens de l'article 23 du code de procédure civile que ni lui-même, ni le tribunal ne pratiquent la langue hongroise et qu'il appartiendra au juge du fond de dire s'il doit pour cette raison écarter ou non les pièces ou leur reconnaitre ou non une force probante. Il n'est donc aucune traduction à imposer. - Sur les pièces nouvelles à produire Le juge ne doit ordonner que la production de pièces pertinentes. La production de pièces complémentaires n'est alors pas indispensable à la solution du litige. En effet, la question de la preuve et de sa charge est de nature à résoudre la difficulté. Si le juge du fond doit estimer que la banque doit justifier de la vérification d'identité autrement que par les pièces déjà produites, il tirera toutes conséquences de l'absence de pièces complémentaires. De même pour les vérifications d'usage du fonctionnement du compte. Si à l'inverse, il retient que la banque n'avait pas d'autre justificatif à produire, il en tirera de même toutes conséquences. En tout cas, et c'est rappeler une évidence, ce n'est pas au demandeur de faire la preuve de faits qui reposent sur des pièces qu'il ne saurait détenir et que la banque n'entend pas produire. Monsieur [P] sera donc dans ces conditions débouté de ses demandes. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état statuant publiquement, contradictoirement, et par décision mise à disposition au greffe. DEBOUTE Monsieur [P] de ses demandes. LE CONDAMNE aux dépens de l'incident. DIT n'y avoir à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 13 janvier 2025 à 8 h 30 et fait injonction au demandeur de conclure pour cette date à défaut de quoi l'affaire sera radiée ou clôturée en l'état. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT