Tribunal judiciaire, 26 septembre 2024. 24/09182

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ------------------ MINUTE N° 24/01943 ------------------ Chambre 2/section 3 N° RG 24/09182 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z4QS JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE DU 26 Septembre 2024 Madame Flora DAYDIE, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, Greffier, DEMANDEUR NON CONVOQUE Madame [V] [P] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 7] domiciliée : chez M. et Mme [P] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Ayant pour avocat Me Kamila ZAAMCHA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 58, DÉFENDEUR NON CONVOQUE Monsieur [C] [T] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 8] (ALGÉRIE) [Adresse 3] [Localité 5] Ayant pour avocat Me Omer ERDOGAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : D0139 EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement prononçant le divorce de [V] [P] et [C] [T] rendu le 10 septembre 2024 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny, Par message RPVA du 13 septembre 2024, le conseil de [V] [P] a relevé une erreur matérielle au dispositif de la décision. La décision a été prononcée ce jour, sans audience préalable. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement du 10 septembre 2024 rendu sous le numéro de répertoire général 22/12581 Déclare la requête en rectification d'erreur matérielle recevable ; Rectifie le jugement du 10 septembre 2024 susvisé comme suit : Au dispositif, la mention " DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT que [V] [P] conservera l'usage de son nom marital suite du prononcé du divorce ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 1er août 2022 ; " Est remplacée par " DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT que chacune des parties perdra l'usage du nom de l'autre conjoint suite du prononcé du divorce ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 1er août 2022 ; " Dit que cette rectification sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement susmentionnée et que la présente décision sera notifiée dans les mêmes conditions que le jugement rectifié ; Laisse les dépens à la charge de l'État ; LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Madame Line ASSIGNON Madame Flora DAYDIE