Tribunal judiciaire, 28 mars 2024. 23/06808

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/06808 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XMZJ N° de Minute : 24/00275 JUGEMENT DU : 28 Mars 2024 S.A. VILOGIA C/ [S] [J] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 28 Mars 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par M. [T] [C], muni d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) Mme [S] [J], demeurant [Adresse 4] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 Janvier 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 28 Mars 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 1er août 2019, S.A. VILOGIA a donné en location à Madame [S] [J] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 5]. Le 8 septembre 2022, S.A. VILOGIA a fait signifier à Madame [S] [J] un commandement de payer les loyers et charges impayés et pour défaut d'assurance visant la clause résolutoire. Par exploit d'huissier du 16 juin 2023, S.A. VILOGIA a fait assigner Madame [S] [J], pour l'audience du vingt cinq Janvier deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, aux fins de : - constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail portant sur l'immeuble sis à [Adresse 5] tant pour défaut de paiement de loyers et charges et défaut d'assurance ; - ordonner l'expulsion de Madame [S] [J] ; - la condamner au paiement : - de la somme de 1034 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal ; - d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient le montant de la provision jusqu'à la libération effective des lieux ; - de la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [S] [J] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire. A l'audience, S.A. VILOGIA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, sauf à actualiser sa demande principale à la somme de 400,58 euros, selon décompte arrêté au 7 janvier 2024. Le bailleur indique ne pas s'opposer à une demande de délais de paiement. Madame [S] [J] a sollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 100 euros, outre le loyer courant, dans le cadre de l'enquête-assignation. Assignée par acte déposé en l'étude de l'huissier, Madame [S] [J] n'était ni présente ni représentée. L'affaire a été mise en délibéré au 28 Mars 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité : Le bailleur justifie avoir saisi la CAF le 8 septembre 2022 puis avoir notifié au préfet du Nord, le 19 juin 2023 l'assignation visant à obtenir l'expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Son action est donc recevable. Sur la demande de résiliation du bail : Il convient d'observer que le bailleur ne peut à la fois facturer une assurance groupe et demander la résiliation pour défaut d'assurance. Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges. La dette n'a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement. Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 8 novembre 2022. Sur les sommes dues : Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 7 janvier 2024, à la somme de 72,92 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. Le montant prélevé pour l'enquête sociale sera déduit en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à renvoyer l'enquête sociale. Madame [S] [J] sera donc condamnée à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 72,92 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 7 janvier 2024. Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement. Sur les délais de paiement : Madame [S] [J] sollicite des délais de paiement et offre de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 100 euros, outre le loyer courant, dans le cadre de l'enquête-assignation. Au regard de la situation financière de Madame [S] [J], il convient de lui accorder la possibilité de régler sa dette en une mensualité de 72,92 euros et de suspendre les effets de la clause résolutoire en soulignant toutefois que en cas de non paiement de cette mensualité ou du loyer courant, la totalité de la dette redeviendra exigible et l'expulsion pourra alors être poursuivie sans nouvelle décision. Sur l'indemnité mensuelle d'occupation : Dans l'hypothèse où Madame [S] [J] ne respecterait pas les délais qui lui ont été accordés par le juge, l'occupation des lieux deviendrait illégitime, causant au bailleur un préjudice qu'il convient de réparer en condamnant la locataire, devenue occupante sans titre, à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du loyer et des charges qui aurait été dû en l'absence de résiliation du bail, soit 537,67 euros jusqu'à la libération effective et définitive des lieux. Sur les demandes accessoires : Madame [S] [J], qui succombe, supportera les entiers dépens. L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ". PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ; Déclare l'action de S.A. VILOGIA recevable ; Constate que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er août 2019 entre S.A. VILOGIA et Madame [S] [J] concernant l'immeuble situé à [Adresse 5], sont réunies à la date du 8 novembre 2022 ; Condamne Madame [S] [J] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA, la somme de 72,92 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 7 janvier 2024, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; Autorise Madame [S] [J] à payer sa dette, en une mensualité de 72,92 euros ; Dit que cette mensualité devra être payée le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ; Rappelle que la mensualité est payable en plus du loyer courant ; Suspend les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais ; Dit que si les délais sont respectés la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué ; Dit qu'en revanche, en cas de non paiement de cette mensualité, la clause résolutoire sera automatiquement acquise ; Dit que dans ce cas, à défaut d'avoir quitté les lieux dont il s'agit dans les deux mois du commandement de délaisser, Madame [S] [J] ou tout occupant de son chef pourra être expulsée, et ce, si besoin est, avec le concours de la Force Publique ; Condamne Madame [S] [J], au cas où la clause résolutoire reprendrait effet, à payer chaque mois pour lequel elle sera restée dans les lieux, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer actuel charges comprises, soit 537,67 euros ; Dit que la part correspondant aux charges dans ces indemnités mensuelles d'occupation pourra être réajustée au cas où les charges de l'année dépasseraient la provision ; Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Madame [S] [J] aux dépens ; Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ; Rejette toute autre demande. Ainsi jugé et prononcé le 28 Mars 2024 par mise à disposition au greffe. Le GREFFIER Le PRESIDENT