Cour d'appel, 14 septembre 2023. 22/02030

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 14 Septembre 2023 N° RG 22/02030 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HEN6 Appelante S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SELARL CONNILLE - POZZALLO AVOCATS, avocat au barreau de CHAMBERY contre Intimés M. [X] [H], demeurant [Adresse 2] sans avocat constitué Mme [W] [C], demeurant [Adresse 2] sans avocat constitué ********* Nous, Alyette FOUCHARD, Conseillère chargée de la mise en état de la 2ème Chambre de la Cour d'appel de Chambéry, assistée de Sylvie DURAND, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante le 14 Septembre 2023 après examen de l'affaire à notre audience du 06 juillet 2023 et mise en délibéré : Par déclaration du 07 décembre 2022, la société Action Logement Services a interjeté appel d'un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry le 02 septembre 2022, en intimant M. [X] [H] et Mme [W] [C]. Le greffe a adressé la déclaration d'appel aux intimés par courrier du 07 décembre 2022. Ils n'ont à ce jour pas constitué avocat devant la cour. Par avis du 18 janvier 2023, le greffe a indiqué à la société Action Logement Services qu'il lui appartenait de signifier la déclaration d'appel aux intimés conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile. La société Action Logement Services a déposé ses conclusions d'appelant le 07 mars 2023. Le 1er mars 2023, le greffe a demandé à la société Action Logement Services de justifier de la signification de la déclaration d'appel. La société Action Logement Services n'a pas répondu à cette demande. Le 07 mars 2023, l'appelante a été avisée de la saisine d'office du conseiller de la mise en état de la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile. L'affaire est venue à l'audience d'incidents du 06 avril 2023, renvoyée à deux reprises à la demande de l'appelante, mais aucune observation n'a été faite sur la caducité de l'appel. MOTIFS ET DÉCISION En application de l'article 902 du code de procédure civile, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat. En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel. A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. En l'espèce, l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel a été adressé à l'avocat de la société Action Logement Services le 18 janvier 2023. Or à ce jour il n'a pas été justifié de la signification de la déclaration d'appel aux intimés non constitués dans le mois de cet avis. En conséquence la déclaration d'appel de la société Action Logement Services est caduque. La société Action Logement Services supportera les dépens de l'appel. PAR CES MOTIFS Nous, Conseillère de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement, Constatons la caducité de la déclaration d'appel de la société Action Logement Services en date du 07 décembre 2022, Disons en conséquence que la cour est dessaisie de l'affaire enrôlée sous le n° R.G. 22/02030, Condamnons la société Action Logement Services aux dépens de l'appel. Ainsi prononcé le 14 Septembre 2023 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Alyette FOUCHARD, Conseillère chargée de la Mise en Etat et Sylvie DURAND, Greffière. La Greffière La Conseillère de la Mise en Etat