Tribunal judiciaire, 15 décembre 2023. 23/09168

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 23/09168 N° Portalis 352J-W-B7H-C2EZ3 N° MINUTE : Assignation du : 06 Juillet 2023 MÉDIATION ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 15 Décembre 2023 DEMANDERESSE S.A.R.L. SUTHER KANE FILMS [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Julie DEJARDIN de l’AARPI DAM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0391 DÉFENDERESSE S.A.S. UNIVERSAL MUSIC FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Nicolas BOESPFLUG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0329 Copies délivrées le : - Maître DEJARDIN #P391(ccc) - Maître BOESPFLUG #E329 (ccc) - Médiateur (ccc) Décision du 15 Décembre 2023 3ème chambre - 2ème section N° RG 23/09168 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2EZ3 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Irène BENAC, Vice-Présidente assistée de Quentin CURABET, Greffier ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort MOTIFS En vertu de l’article 22 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, le juge peut désigner, avec l'accord des parties, un médiateur pour procéder à une médiation, en tout état de la procédure, y compris en référé. L’article 131-4 du code de procédure civile prévoit que si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mesure. La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur (article 131-3 du code de procédure civile) Enfin l’article 22-2 (4e alinéa) de la loi n°95-125 et l’article 131-6 du code de procédure civile disposent que le juge fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et désigne la ou les parties qui la versent, directement entre les mains du médiateur, dans le délai qu'il détermine ; et que la désignation du médiateur est caduque à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis. En l’espèce, il est opportun de désigner le Centre de Médiation et d’Arbitrage de [Localité 6] et plus particulièrement en son sein Mme [L] [P]. PAR CES MOTIFS Désigne un médiateur, en la personne du Centre de Médiation et d’Arbitrage de [Localité 6], [Adresse 3], et plus particulièrement en son sein Mme [L] [P], pour procéder par voie de médiation entre les parties, à la présentation de leurs points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord amiable intervenu ; Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur prendra connaissance du dossier, entendra les parties ou leurs conseils, Dit que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le juge pourra être saisi de toutes difficultés nées de l’exécution de la présente décision ; Dit qu’il est sursis à statuer sur toutes les demandes des parties et renvoie la mise en état de l’affaire au 8 février 2024 ; Fixe à la somme de 3.000 euros, l’avance sur honoraires du médiateur de justice qui sera versée à hauteur de 1.500 euros par les demandeurs d’une part et les défendeurs d’autre part, directement entre les mains de l’Association des médiateurs européens, au plus tard le 15 janvier 2024 à peine de caducité de la désignation ; Dit que la mission prendra fin trois mois après ce versement ; Renvoie l’affaire à l’audience dématérialisée de mise en état du 4 avril 2024 pour poursuite de la médiation ou calendrier. Faite et rendue à Paris le 15 Décembre 2023 Le Greffier Le Juge de la mise en état Quentin CURABET Irène BENAC